CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10363 F

Pourvoi n° X 23-23.204

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

1°/ M. [L] [G],

2°/ Mme [W] [C], épouse [G],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° X 23-23.204 contre l’arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Evolution, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société INE installation des nouvelles énergies dont le siège était [Adresse 4],

2°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Tréard, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [G] et de Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer finance, après débats en l’audience publique du 1er avril 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Tréard, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M et Mme [G] et les condamne in solidum à payer à la société CA Consumer finance la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.