Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1995, 94-84.993, Inédit

CA Douai 12 avril 1994

CASS
Irrecevabilité 19 juin 1995

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 575 du Code de procédure pénale
La cour a jugé que la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur des motifs à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu, ce qui rend le moyen irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 19 juin 1995, n° 94-84.993
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-84.993
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 12 avril 1994
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007560040
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Sur les parties

Président :	Président : M. Le GUNEHEC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l’avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… André, partie civile, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de DOUAI, en date du 12 avril 1994, qui, dans l’information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 575 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d’accusation, après avoir analysé l’ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les délits reprochés ;

Qu’aux termes de l’article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n’est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l’appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu qu’il n’est ainsi justifié d’aucun des griefs énumérés par l’article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de cette nature en l’absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M^me Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM.

de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, M^me Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;