Irrecevabilité 28 novembre 1995
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.664 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-60.664 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Villejuif, 7 avril 1995 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007286881 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. LECANTE conseiller |
|---|---|
| Parties : | syndicat CFTC - FECTAM et autres |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / le syndicat CFTC – FECTAM, dont le siège est …,
2 / Mme Nelly A…, SNUHAB-CFE-CGC L’Atrium,
3 / M. Claude B…, SNFO – FCDC L’Atrium, domiciliés tous deux …, en cassation d’un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d’instance de Villejuif, au profit :
1 / de Mme Christiane X…, demeurant …,
2 / du syndicat Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations UAI-CDC, dont le siège est …,
3 / de l’Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations Paris – UAIP – CDC, dont le siège est …,
4 / de l’Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations UAI-CDC, dont le siège est …, défendeurs à la cassation ;
En présence de :
1 / M. François Z…, CFDT Fédération des services L’Atrium,
2 / M. Jean-Marie Y…, CGT – FNP SECP L’Atrium, domiciliés tous deux …,
3 / la société SCIC, dont le siège est …,
LA COUR, en l’audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le recevabilité du pourvoi :
Vu l’article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Qu’aucun mémoire ampliatif n’a été produit dans le délai d’un mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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