Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-41.928, Publié au bulletin

CA Fort-de-France 9 janvier 1989

CASS
Cassation 18 avril 1991

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations de l'employeur en matière de licenciement
La cour a estimé que l'employeur n'ayant pas énoncé le motif du licenciement dans la lettre de notification, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail.

Résumé de la juridiction

Selon l’article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1 ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Commentaires • 3

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1. La lettre de licenciement pourra être précisée par l’employeur après qu'elle ait été notifiée au salarié, soit à la demande de ce dernier, soit spontanément par…

lagbd.org · 4 janvier 2018

2. La lettre de licenciement pourra être précisée par l'employeur

www.francmuller-avocat.com · 22 décembre 2017

3. La lettre de licenciement pourra être précisée par l’employeur après qu'elle ait été notifiée au salarié, soit à la demande de ce dernier, soit spontanément par…

www.lagbd.org

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.928, Bull. 1991 V N° 208 p. 126
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-41928
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 V N° 208 p. 126
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 9 janvier 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 29/11/1990, Bulletin 1990, n° 598, p. 360 (cassation partielle), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-2, L122-14-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026613
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Bignon
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;

Attendu que selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1 ; qu’à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X…, engagé le 9 juillet 1979 par la société Tanon et compagnie en qualité de mécanicien, a été licencié le 22 juillet 1987 ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à viser le non-respect d’une note de service, la cour d’appel se fonde sur des pièces versées aux débats pour retenir que le salarié avait insulté publiquement son supérieur hiérarchique ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur n’avait pas énoncé ce motif dans sa lettre de notification du licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre