Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-15.510, Publié au bulletin

CA Nîmes 30 mars 1993

CASS
Rejet 20 juin 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Responsabilité du mandataire envers l'acquéreur
La cour a jugé que l'absence de recherche de vices cachés ne constituait pas une faute de la part de la société mandataire envers l'acquéreur.
Autre
Nullité des clauses limitatives de responsabilité
La cour a considéré que le motif critiqué était surabondant et n'a pas influencé la décision, car la responsabilité du mandataire n'était pas engagée.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté sa demande de réparation contre la société Nauti Camargue, son mandataire. Dans un premier moyen, il soutenait que la société était responsable des vices cachés selon les articles 1382 et 1383 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que l'absence de recherche de vices ne constitue pas une faute. Dans un second moyen, M. Y… arguait de la nullité d'une clause limitative de responsabilité, mais la cour a jugé que ce motif était surabondant. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

N’est pas valable la clause insérée dans un acte de vente, excluant tout recours de l’acquéreur, contre le mandataire du vendeur, pour sa responsabilité quasi délictuelle.

Ne constitue pas une faute du mandataire du vendeur envers l’acquéreur, le fait de ne pas rechercher les vices cachés pouvant affecter le bien qu’il est chargé de vendre.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.510, Bull. 1995 I N° 270 p. 187
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-15510
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 270 p. 187
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 30 mars 1993
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034088
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chartier.
Avocat général :	Avocat général : M. Lesec.

Texte intégral

Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Y… a acquis de M. X… un voilier par l’intermédiaire de son mandataire, la société Nauti Camargue ; qu’il a constaté quelques jours après l’achat l’existence d’un cloquage affectant la coque ; qu’un expert a été désigné en référé ; que le rapport a révélé que la carène présentait des symptômes d’attaque de gel coat, ce qui n’a été visible qu’après élimination de nombreuses couches de peinture, et qu’il s’agissait d’un vice caché ; que M. Y… a alors assigné M. X… et la société Nauti Camargue en réparation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Nimes, 30 mars 1993) d’avoir débouté M. Y… de sa demande en réparation dirigée contre la société Nauti Camargue, alors, selon le moyen, que d’une part, le mandataire est responsable personnellement envers les tiers lésés des délits et quasi-délits qu’il commet dans l’accomplissement de sa mission ; qu’en sa qualité de mandataire professionnel du vendeur, la société Nauti Camargue était tenue d’un devoir de conseil envers l’acquéreur ; qu’en décidant le contraire et en refusant de qualifier de quasi délictuelle la faute commise par la société Nauti Camargue pour ne pas avoir recherché l’existence de vices pouvant affecter le navire, faute expressément constatée par l’arrêt, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d’autre part, les clauses limitatives ou de non-responsabilité quasi délictuelle sont nulles eu égard au caractère d’ordre public des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que, dès lors, en retenant la validité de la clause insérée dans l’acte de vente excluant tout recours de M. Y…, acquéreur d’un voilier, contre le mandataire du vendeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu’abstraction faite du motif justement critiqué par la deuxième branche du moyen, qui est surabondant, la cour d’appel a pu juger que l’absence de recherche de vices cachés pouvant affecter le bien qu’elle était chargée de vendre ne constituait pas pour la société mandataire une faute envers l’acquéreur ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.