Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/00648

CA Pau
Confirmation 2 juin 2020

Arguments

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Rejeté
Responsabilité quasi délictuelle de Y-E F
La cour a estimé que les époux X auraient pu éviter leur préjudice en cessant immédiatement leurs investissements après avoir appris la nullité du bail. Ils ne peuvent donc pas obtenir réparation pour les dépenses engagées.
Rejeté
Faute de l'ADTMP, tuteur de Y-E F
La cour a jugé que l'ADTMP ne pouvait pas être tenue responsable car le bail a été conclu à l'insu du tuteur, et il n'y a pas eu de dol de la part de Y-E F.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Pau a confirmé la décision du tribunal d'instance de Pau rendue le 29 janvier 2018. Les époux X avaient intenté une action en annulation d'un bail et en responsabilité contre Y-E F et l'Association Départementale des Tutelles des [...]. Le tribunal avait débouté les époux X de leur action et les avait condamnés à payer une somme de 100 euros à l'ADTMP en tant que tutrice et une autre somme de 100 euros à titre personnel. La cour d'appel a confirmé cette décision en considérant que le bail était nul car il avait été signé par une personne incapable. Les époux X ne pouvaient obtenir de remboursement du préjudice subi car ils auraient dû tirer les conséquences de la nullité du contrat dès qu'ils en ont eu connaissance. La cour a également estimé que Y-E F ne pouvait pas être reproché de dol car elle était sous un régime de protection et sa faute était purement objective. La faute de l'ADTMP, tuteur de Y-E F, n'a pas été établie. Les époux X ont été condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 2 juin 2020, n° 18/00648
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	18/00648
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Pierre SERNY, président
Avocat(s) :	Alexandra COURTINMarc AZAVANTPhilippe DABADIE
Parties :	Association ADTMP PROTEGES

Texte intégral

PS/CD

Numéro 20/01510

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ARRÊT DU 02/06/2020

Dossier : N° RG 18/00648 -

N° Portalis DBVV-V-B7C-G2QJ

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Affaire :

B X,

C D épouse X

Y-E F, Association DÉPARTEMENTALE DES TUTELLES DES […]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 02 Juin 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 16 Mars 2020, devant :

Monsieur Z, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame BLONDEL, greffière présente à l’appel des causes,

Monsieur Z, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut

d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame K, Président

Monsieur CASTAGNE, Conseiller

Monsieur Z, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur B X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Madame C D épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

Chez M. et M^me A

[…]

(bénéficient d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/01116 du 23/02/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

Représentés et assistés par Maître Alexandra COURTIN, avocat au barreau de PAU

INTIMÉES :

Madame Y-E F

née le […] à Lourdes

de nationalité Française

[…]

Représentée et assistée par Maître Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU

Association DÉPARTEMENTALE DES TUTELLES DES […] prise en la personne de son Président en exercice, à son nom personnel et en qualité de tutrice de Madame Y-E G jusqu’au 3 juillet 2019 (mainlevée de la mesure)

[…]

Représentée et assistée par Maître Marc AZAVANT, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 29 JANVIER 2018

rendue par le TRIBUNAL D’INSTANCE DE PAU

Vu l’acte d’appel initial du 26 février 2018 ayant donné lieu à l’attribution du présent numéro de rôle ;

Vu le jugement dont appel rendu par le 29 janvier 2018 par le tribunal d’instance de PAU qui a :

— débouté les époux X de leur action en annulation d’un bail et en responsabilité de l’ADTMP était le seul représentant légal de Y-E F, alors placée sous tutelle,

— condamné les époux X à payer chacun à l’ADTMP une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en qualité de tutrice et 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à titre personnel ;

Vu l’arrêt avant dire droit du 02 septembre 2019 qui a constaté l’interruption d’instance en raison de la restitution à Y-E F de sa capacité civile ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée à Y-E F qui ne comparaît pas et son enrôlement sous le numéro 19/03256 ;

Vu la jonction des procédures 18/0648 et 19/03256 prononcée à l’audience du 20 janvier 2020 ;

Vu les conclusions de l’ADTMP du 20 juin 2018 ;

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 03 janvier 2020 par Y-E F ;

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 09 janvier 2020 par les époux X ;

Vu le report de l’ordonnance de clôture à l’audience.

Le rapport ayant été fait oralement à l’audience.

MOTIFS

Les époux X ont pris en location selon acte du 20 février 2016 un local situé à NAY, (64) au […], appartenant à Y-E F, qui été alors placée sous un régime de tutelle sans qu’ils en aient eu connaissance. Le bail, conclu moyennant un loyer de 320 euros négocié à la baisse en contrepartie d’un engagement de faire des travaux d’amélioration des locaux, est nul pour avoir été signé par

une personne incapable ; le tuteur, informé par les occupants, ne l’a pas ratifié, exigeant le départ des locataires qui ont obtempéré en octobre 2016.

Les époux X sont en droit de se plaindre d’un fait fautif de Y-E F dont la responsabilité quasi délictuelle reste engagée, pour avoir conclu un contrat sans avoir la capacité de le faire, mais les époux X ne sauraient obtenir remboursement du préjudice qu’ils subissent qu’ils auraient évité s’ils avaient immédiatement tiré les conséquences de la nullité du contrat lorsqu’ils l’ont apprise. Ils ont aménagé en mai 2016 et, selon leurs propres conclusions, ont commencé à avoir des soupçons dès le début du mois de juin 2016 car leur cocontractante leur a réclamé paiement du loyer en argent liquide. Il leur appartenait de cesser immédiatement toutes dépenses d’investissement ; ils pouvaient éviter la dépense de 900 euros engagée pour la rénovation du logement et il n’est nullement prouvé en quoi l’impossibilité de continuer à louer cet immeuble après un mois d’occupation les empêchaient de trouver un autre bien à louer dans le périmètre où ils entendaient se constituer une clientèle.

Le fait que Y-E F ait retrouvé sa pleine capacité après mainlevée de la mesure de tutelle, en 2019, soit trois ans après la conclusion de l’acte de bail et après les faits préjudiciables, ne restitue pas sa validité à ces actes puisque la libération des lieux procède, au moment où ils sont intervenus, de la prise en compte d’une nullité et de l’exécution des actes alors commandés par l’anéantissement du contrat.

Il n’y a pas eu dol, puisque Y-E F, sous un régime de protection et au consentement alors altéré lors de l’acte, ne peut pas se voir reprocher un tel comportement, sa faute demeurant purement objective.

Le préjudice de gain manqué, ou de perte de chance si on le qualifie comme tel à la lecture des faits exposés, ne peut pas être mis en relation de causalité avec la faute objective commise par Y-E F et le jugement sera confirmé.

La faute de l’ADTMP, tuteur, n’est pas établie ; elle ne pouvait pas contrôler le comportement de la personne dont elle était le représentant légal dès lors que le bail et l’entrée dans les lieux sont intervenus à son insu ; les époux X exposent au demeurant que les soupçons ont surgi quand la bailleresse est venue réclamer un paiement en argent liquide ; le bail est un acte qui peut être conclu par acte sous-seing privé ce qui implique une absence de contrôle de la capacité de contracter du cocontractant.

Il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort,

* ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture à la date des débats,

* confirme le jugement dont appel,

* déboute les époux X de leur appel et les déboute de leurs actions en responsabilités dirigées tant contre Y-E F qu’à l’encontre de l’ADMP qui était son tuteur lors des faits,

* condamne les époux X aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés en la forme prévue en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent arrêt a été signé par M^me K, Président, et par M^me I, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

H I J K