AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l’avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— LE DIEU DE X… Marc, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 décembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’a condamné à 17 amendes de 220 francs, à 12 amendes de 500 francs et 1 amende de 2 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions ;

qu’elles ne sont pas visées au 2 de l’article R. 256 du Code de la route et qu’elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;

que, dès lors, elles sont amnistiées par l’effet de l’article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Par ces motifs,

DECLARE l’action publique ETEINTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, M^me Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, M^me Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;