Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.830, Inédit

CPH Guingamp 9 octobre 1992

CASS
Rejet 7 décembre 1995

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation de l'employeur
La cour a constaté que l'absence de l'employeur à l'audience ne justifiait pas l'annulation de l'ordonnance, car les mentions de celle-ci font foi jusqu'à inscription de faux.
Rejeté
Absence de représentation de l'employeur
La cour a constaté que l'absence de l'employeur à l'audience ne justifiait pas l'annulation de l'ordonnance, car les mentions de celle-ci font foi jusqu'à inscription de faux.
Rejeté
Absence de représentation de l'employeur
La cour a constaté que l'absence de l'employeur à l'audience ne justifiait pas l'annulation de l'ordonnance, car les mentions de celle-ci font foi jusqu'à inscription de faux.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.830
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-44.830
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Guingamp, 9 octobre 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007281537
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Sur les parties

Président :	Président : M. GELINEAU-LARRIVET

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Aïcha X…, demeurant …, en cassation d’un jugement rendu le 9 octobre 1992 par le conseil de prud’hommes de Guincamp, au profit de M^me Myriam Gosteaux, demeurant Ar Santé, bâtiment M, appartement 44, 22300 Lannion, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M^me Aubert, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, conseillers, M^mes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tels qu’il résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, (formation de référé du conseil de prud’hommes de Guincamp, 9 octobre 1992), que M^me Gosteaux, salariée de M^me X…, a saisi en référé la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnité compensatrice de congés payés et remise de divers documents relatifs à l’exécution et à la rupture du contrat de travail ;

Attendu que, M^me X… fait grief à l’ordonnance d’avoir fait droit à ces demandes ;

Mais attendu, qu’il résulte des mentions de l’ordonnance, qui font foi jusqu’à inscription de faux, d’une part, que M^me X… n’était ni présente ni représentée à l’audience de formation de référé et, d’autre part, que le père de M^me Gosteaux, conseiller prud’hommes ne siégeait pas dans cette formation ;

D’où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X…, envers M^me Gosteaux, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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