Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1995, 94-40.499, Inédit

CPH Paris 22 novembre 1993

CASS
Rejet 18 juillet 1995

Arguments

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Accepté
Absence de délivrance des attestations d'ASSEDIC
La cour a jugé que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a pas justifié son absence, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de délivrance des attestations.
Rejeté
Impossibilité de présence à l'audience
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu d'accepter une demande de renvoi formulée par lettre, même recommandée, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 juil. 1995, n° 94-40.499
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-40.499
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 22 novembre 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007280673
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société à responsabilité limitée Mas communication Istecat

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mas communication Istecat, dont le siège est … (4e), en cassation d’une ordonnance de référé rendue le 22 novembre 1993 par le conseil de prud’hommes de Paris, au profit de M. Joël X…, demeurant … (10e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M^me Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, M^me Ridé, M. Desjardins, conseillers, M^lle Sant, M^me Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M^me Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon l’ordonnance attaquée (conseil de prud’hommes de Paris, 22 novembre 1993), M. X… a accompli, en qualité d’enseignant, des vacations pour le compte de la société Mas communication Istecat ;

que, prétendant que l’employeur ne lui avait pas délivré les attestations d’ASSEDIC concernant les périodes des mois de septembre à décembre 1992, il a saisi la juridiction prud’homale statuant en matière de référé ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Mas communication Istecat fait grief à l’ordonnance de n’avoir pas fait droit à sa demande de renvoi de l’affaire à une date ultérieure, alors, selon le moyen, qu’elle avait indiqué par lettre recommandée avec accusé de réception son impossibilité à être présente à l’audience pour des raisons professionnelles impérieuses ;

Mais attendu que le conseil de prud’hommes n’était pas tenu d’accepter une demande de renvoi formulée par lettre, même recommandée avec accusé de réception ;

que, dès lors, le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Mas communication Istecat fait encore grief à l’ordonnance de l’avoir condamnée à délivrer à M. X… les attestations d’ASSEDIC concernant les périodes des mois de septembre à décembre 1992, alors, selon le moyen, que celui-ci n’a pas été employé par la société durant le mois de septembre et que le nécessaire a été fait quant aux autres mois considérés ;

Mais attendu que la société Mas communication Istecat, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu devant le conseil de prud’hommes ;

qu’ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mas communication Istecat, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.