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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 juin 2025, n° 21-23.861 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-23.861 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 7 septembre 2021, N° 18/02256 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88694 |
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Sur les parties
| Parties : | Caisse, Caisse d'épargne et de Prévoyance Grand Est Europe |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPer
Pourvoi n° : V 21-23.861
Demandeur : M. [X]
Défendeur : Caisse d’épargne et de Prévoyance Grand Est Europe
Requête n° : 13/25
Ordonnance n° : 88694 du 5 juin 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la Caisse d’épargne et de Prévoyance Grand Est Europe, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-23.861 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d’appel de Metz dans l’instance opposant M. [D] [X] à la Caisse d’épargne et de Prévoyance Grand Est Europe ;
Vu la requête du 7 janvier 2025 par laquelle Caisse d’épargne et de Prévoyance Grand Est Europe demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations développées en défense ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par ordonnance du 17 novembre 2022, le pourvoi formé par M. [X] contre un arrêt de la cour d’appel de Metz du 7 septembre 2021 qui le condamnait à payer à la Caisse d’épargne grand-Est la somme de 400 000 euros a été radié pour défaut d’exécution des causes de l’arrêt attaqué.
Par requête du 7 janvier 2025, la Caisse d’épargne a sollicité que soit constatée la péremption de l’instance.
M. [X] s’est opposé à la péremption et a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle faisant valoir qu’il est sans revenu depuis plusieurs années et qu’il lui est impossible d’exécuter les causes de l’arrêt.
SUR CE
L’ordonnance de radiation a été notifiée à M. [X] le 2 décembre 2022.
Le délai de péremption de deux années suivant cette notification expirait donc le 2 décembre 2024.
M. [X] n’ayant accompli dans ce délai aucun acte interruptif de péremption, la péremption est désormais acquise sans que la demande de réinscription, qui aurait dû être formée avant l’expiration du délai de péremption, ne puisse y faire obstacle.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 21-23.861 est constatée.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
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