AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X… François, administrateur judiciaire, syndic, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y… Francis « Drôme Traitements » à Anneyron (Drôme) …, en cassation d’un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d’appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :

1 / de M^me Y… Anne-Marie, Suzanne, née Perdriolat,

2 / de M. Y… Francis, demeurant ensemble … (Drôme), pris personnellement et ès qualités de leurs trois enfants mineurs :

Céline, Isabelle et Roseline, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X…, ès qualités, de M^e Jacoupy, avocat des époux Y…, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à faire annuler une donation ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, ès qualités, envers les époux Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.