COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 00A

minute N°

N° RG 22/00010 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U5YP

Du 10 FEVRIER 2022

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

SCCV ELANCOURT

M^e DOURDIN

M^e RICARD

SARL PEREIRA

M^e MONNERIS

M^e CORVAISIER

ORDONNANCE DE REFERE

LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 13 Janvier 2022 où nous étions assisté de X-Line PETILLAT, greffier, où le prononcé de la décision a été fixé au 3 février 2022, le déliébéré ayant été prorogé à la date de ce jour :

ENTRE :

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Thierry DOURDIN, avocat au barreau de PARIS et par M^e Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES

DEMANDERESSE

ET : S.A.R.L. ETS PEREIRA

[…] et X Y

[…]

représentée par M^e Yves MONERRIS, avocat au barreau de PARIS et par M^e Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE

Nous, Thomas VASSEUR, Président de chambre à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assisté de Vincent MAILHE, greffier f. f

Vu l’ordonnance (RG 20/00762) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles le 18 juin 2021 dans le litige opposant la SCCV Elancourt La Clef Saint-Pierre à la société Ets Pereira (il est à noter que cette société se désigne exactement avec cette dénomination dans ses conclusions) ;

Vu l’ordonnance (RG 21/01035) rectificative rendue le 10 septembre 2021 par le même juge ;

Vu l’appel interjeté par la société Ets Pereira contre cette ordonnance, enregistré sous le n° RG 21/06118 ;

Vu l’assignation délivrée le 16 décembre 2021 à la requête de la SCCV Elancourt La Clef Saint-Pierre à destination de la société Ets Pereira, assignation à laquelle le conseil de la SCCV Elancourt La Clef Saint-Pierre se réfère pendant les débats, à laquelle également il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont développés, et par laquelle il est demandé à la juridiction du premier président de :

ordonner la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° RG 21/06118 ;•

• condamner la société Ets Pereira au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Ets Pereira aux dépens ;•

Vu les conclusions remises à l’audience le 13 janvier 2022 par le conseil de la société Ets Pereira, auxquelles il se réfère pendant les débats, auxquelles également il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont développés, et par lesquelles il est demandé à la juridiction du premier président de :

A titre principal :

• constater que la société Ets Pereira connaît une grave crise de trésorerie ne lui permettant pas d’exécuter les causes de l’ordonnance de référé dont appel;

• dire et juger que la société Ets Pereira est dans l’impossibilité d’exécuter la décision dont appel ;

• débouter la SCCV Elancourt La Clef Saint-Pierre de sa demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de Versailles ;

A titre reconventionnel :

• constater que le maintien de l’exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives pour l’appelante ; ordonner la suspension de l’exécution provisoire des ordonnances de référé n° RG 20/00762• et RG 21/01035 du tribunal judiciaire de Versailles ;

En tout état de cause :

• condamner la SCCV Elancourt La Clef Saint-Pierre à payer à la société Ets Pereira la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Ets Pereira aux dépens.•

SUR CE,

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller de la mise en état n’est pas déjà saisi, peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le deuxième alinéa de ce même article précise que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Au cas d’espèce, la déclaration d’appel date du 8 octobre 2021, l’avis de fixation du 8 novembre, la constitution de la SCCV Elancourt La Clef Saint-Pierre du 6 décembre et les premières conclusions d’appel de la société Ets Pereira du 7 décembre, de sorte que l’assignation délivrée par la SCCV Elancourt La Clef Saint-Pierre le 16 décembre l’a bien été dans les délais impartis. Aussi la demande de la SCCV Elancourt La Clef Saint-Pierre est-elle recevable, ce qui n’est au demeurant pas contesté.

En additionnant le montant de la provision (145.230 euros) et celui de la condamnation due au titre de l’article 700 du code de procédure civile (1.000 euros), c’est une somme totale de 146.230 euros que la société Ets Pereira doit régler au titre de l’ordonnance de référé.

En l’espèce, il résulte des éléments comptables transmis par la société Ets Pereira que le paiement des causes de la condamnation lui est sinon impossible, du moins l’exposerait à des conséquences manifestement excessives. En effet, alors que l’exercice comptable au titre de l’année 2020 a été déficitaire à hauteur de 346.879 euros, celui intermédiaire, arrêté au 30 novembre 2021 fait déjà ressortir une perte de plus de 300.000 euros. La trésorerie de cette entreprise est devenue négative. Son endettement dépasse les 400.000 euros et son chiffre d’affaires est en diminution continue depuis l’exercice 2020.

Ainsi, il est rapporté que le paiement d’une somme de plus de 145.000 euros exposerait la société Ets Pereira à des conséquences manifestement excessives.

Aussi convient-il de rejeter la demande de radiation formée par la SCCV Elancourt La Clef Saint-Pierre.

En revanche, l’arrêt de l’exécution provisoire, sollicité à titre reconventionnel, supposerait que la société Ets Pereira rapporte l’existence de moyens sérieux d’annulation ou d’infirmation, ce qu’elle n’invoque pas dans le cadre de la présente instance.

Aussi convient-il également de débouter la société Ets Pereira de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire de cette ordonnance.
PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de radiation du rôle d’appel formée par la SCCV Elancourt La Clef Saint-Pierre ;

Rejetons la demande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la société Ets Pereira ;

Disons que les parties conserveront chacune la charge des dépens afférents à la présente instance en référé qu’elles ont respectivement exposés ;

Rejetons les demandes de chacune des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Vincent MAILHE, greffier f. f Thomas VASSEUR

LE GREFFIER LE PRESIDENT