Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-10.263, Inédit

CA Basse-Terre 6 septembre 1993

CASS
Rejet 10 octobre 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la tierce opposition
La cour a jugé que l'action en bornage tendant à la fixation de la ligne divisoire entre deux fonds et la défense à une telle action constituent un acte conservatoire, ce qui justifie l'irrecevabilité de la tierce opposition.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné les consorts X… à payer à Mme Y… la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, justifiant ainsi le droit à l'indemnisation des frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.263
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-10.263
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007279968
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Hélène GUINARD
Parties :	consorts X ..

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel, Thimothée X…, demeurant …,

2 / M. Armand, Stanislas X…, demeurant …,

3 / M. Edmond X…, demeurant …,

4 / M^lle Hélène, Françoise X…, demeurant 831, Cité Pierre Montillet, 93150 Le Blanc Mesnil, en cassation d’un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d’appel de Basse-Terre, au profit de M^me Pacôme veuve Y…, née Rousseau, demeurant à Boricaud : 93139 Abymes, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de M^e Guinard, avocat des consorts X…, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M^me Y…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’une action en bornage tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre deux fonds, et la défense à une telle action constituant, en cas d’indivision, un acte conservatoire, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que les consorts X…, propriétaires, étaient irrecevables en leur tierce opposition à l’arrêt ordonnant le bornage, ayant été représentés, en vertu d’un mandat tacite, par M^me X… ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X… à payer à M^me Y… la somme de 8 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts X… aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1811