Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1984, 82-40.783, Publié au bulletin

CPH Les Sables-d'Olonne 14 janvier 1982

CASS
Cassation 25 avril 1984

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de la créance par le syndic
La cour a constaté que le conseil de prud'hommes a statué sur une question de compétence et a mal interprété les textes applicables, ce qui a conduit à une annulation du jugement.
Rejeté
Créance reconnue par le syndic
La cour a annulé le jugement du conseil de prud'hommes pour des motifs de compétence, sans se prononcer sur le fond de la demande de dommages-intérêts.

Résumé de la juridiction

A violé l’article 43 de la loi du 13 juillet 1967, le conseil de prud’hommes qui a sommé le syndic d’une société en état de liquidation des biens d’avoir à accomplir les formalités de production des créances d’un salarié qui réclamait un complément d’indemnité de préavis et des dommages intérêts alors qu’il n’était pas compétent pour connaître d’une contestation sur l’état des créances.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-40.783, Bull. 1984 V N° 150
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-40783
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 150
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Les Sables-d'Olonne, 14 janvier 1982
Textes appliqués :	Code de procédure civile 455 Loi 67-563 1967-07-13 art. 43
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013684
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapp. M. Bertaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Ecoutin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le second moyen : vu les articles 455 du code de procedure civile et 43 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, selon le dernier de ces textes les contestations sur l’etat arrete par le juge commissaire sont portees devant le tribunal de commerce ;

Attendu que m. X… qui avait ete licencie par la societe fire outillage, declaree le 5 novembre 1979 en reglement judiciaire converti en liquidation des biens, a reclame un complement de preavis et des dommages-interets ;

Que par le jugement attaque du conseil de prud’hommes a « somme » le syndic d’accomplir les formalites de production de ces creances, aux motifs qu’il avait reconnu devoir au salarie ce complement de preavis et qu’une lettre que lui avait adressee celui-ci constituait un « contredit valable » ;

Qu’en statuant ainsi par des motifs qui impliquent l’existence d’une production et sont en contradiction avec le dispositif, et alors, au surplus, qu’il n’etait pas competent pour connaitre de la validite d’une contestation sur l’etat des creances, le cph a viole le second des textes susvises et n’a pas satisfait aux exigences du premier ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le premier moyen : casse et annule le jugement rendu le 14 janvier 1982, entre les parties, par le conseil de prud’hommes des sables d’olonne ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de la roche-sur-yon, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;