Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1996, 95-42.798, Publié au bulletin
CA Paris 29 mars 1995
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CASS
Rejet 27 novembre 1996

Arguments

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  • Accepté
    Délai insuffisant pour organiser la défense

    La cour a estimé que le salarié n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense, ce qui a justifié l'octroi d'une indemnité pour le préjudice subi.

  • Accepté
    Faute grave non caractérisée

    La cour a jugé que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, ce qui a conduit à l'octroi d'indemnités de rupture.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.798, Bull. 1996 V N° 408 p. 291
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 95-42798
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1996 V N° 408 p. 291
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 29 mars 1995
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 13/06/1991, Bulletin 1991, V, n° 296, p. 181 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007036838
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Sur les parties

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