Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2025, 24-15.747, Publié au bulletin

TCOM Narbonne 26 mars 2024

CASS
Cassation 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Opposabilité des exceptions au cessionnaire
La cour a jugé que le tribunal de commerce a violé l'article L. 112-6 du code des assurances en ne permettant pas à l'assureur d'opposer les exceptions au cessionnaire.
Accepté
Limitation des droits du cessionnaire
La cour a estimé que le tribunal a violé l'article 1324 du code civil en ne tenant pas compte des limitations des droits du cessionnaire.

Résumé par Doctrine IA

La société Axa France IARD conteste le jugement du tribunal de commerce de Narbonne qui l'a condamné à payer des sommes à Mme [O], liquidateur de la société Occitanie vitrage auto. Dans un premier moyen, Axa invoque l'article L. 112-6 du code des assurances, arguant que le contrat n'est pas opposable au réparateur non agréé. Dans un second moyen, il cite l'article 1324 du code civil, soutenant que le cessionnaire ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. La Cour de cassation casse partiellement le jugement, estimant que le tribunal a violé ces textes en ne tenant pas compte des limites des cessions de créances. L'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Montpellier.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 1324, alinéa 2, du code civil que le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. Selon l’article L. 112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police, ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Viole ces dispositions le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, qui, pour condamner un assureur à payer diverses sommes à un réparateur automobile, lequel se prévalait de la cession à son profit des créances d’indemnité des assurés contre leur assureur, retient que l’assureur, avec lequel il n’est pas contractuellement lié, ne peut l’obliger à respecter des stipulations du contrat le liant à ses assurés dès lors que ce contrat d’assurance ne lui est pas opposable

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.747, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15747
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, 26 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	1re Civ., 6 mai 1968 pourvoi n° 66-12.130, Bulletin N 132 (rejet).
Textes appliqués :	Article 1324, alinéa 2, du code civil ; article L. 112-6 du code des assurances.
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053135477
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C201325
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel
Avocat(s) :	Cédric UZAN-SARANO
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULETSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT
Parties :	société Axa France IARD c/ société Occitanie vitrage auto

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 18 décembre 2025

Cassation partielle

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1325 F-B

Pourvoi n° N 24-15.747

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° N 24-15.747 contre le jugement rendu le 26 mars 2024 par le tribunal de commerce de Narbonne (1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Occitanie vitrage auto [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5],

2°/ à Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 3], [Localité 5], prise en qualité de liquidateur de la société Occitanie vitrage auto [Localité 5],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Occitanie vitrage auto [Localité 5] et de Mme [O], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Narbonne, 26 mars 2024), la société Occitanie vitrage auto [Localité 5] (la société) a effectué des réparations sur trois véhicules assurés par la société Axa France IARD (l’assureur).

2. Se prévalant de la cession à son profit, par les trois assurés, de leurs créances d’indemnité à l’égard de l’assureur, la société a obtenu le règlement partiel de ses factures de réparations par ce dernier.

3. La société a assigné l’assureur devant un tribunal de commerce afin d’obtenir le paiement des sommes lui restant dues.

4. Mme [O], agissant en qualité de liquidateur de la société, est intervenue volontairement à l’instance.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. L’assureur fait grief au jugement de le condamner à payer à Mme [O] la somme de 294,51 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2022, date de la première mise en demeure et jusqu’au parfait paiement et la somme de 320,63 euros en remboursement des frais supportés par la société, alors :

« 1°/ que l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu’en énonçant que la société Axa France IARD ne pouvait obliger le garage non agréé à respecter des articles signés entre l’assureur et l’assuré parce que le contrat d’assurance n’aurait pas été opposable au réparateur non agréé qui n’avait « pas de contrat avec l’assureur, contrairement aux garages agréés », le tribunal de commerce a violé l’article L. 112-6 du code des assurances ;

2°/ que le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; que la transmission de la créance des assurés à la société était limitée aux droits des assurés sur la société Axa France IARD ; qu’en jugeant que la société Axa France IARD ne pouvait obliger le garage non agréé à respecter des articles signés entre l’assureur et l’assuré parce que le contrat d’assurance n’aurait pas été opposable au réparateur non agréé qui n’avait « pas de contrat avec l’assureur, contrairement aux garages agréés », le tribunal de commerce a violé l’article 1324 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances :

7. Il résulte du premier de ces textes que le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant.

8. Selon le second, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

9. Pour condamner l’assureur à payer à Mme [O], ès qualités, diverses sommes, après avoir retenu que les cessions de créances avaient été notifiées à l’assureur, le jugement relève que la société justifie, pour chacun des trois dossiers, d’un ordre de réparation de l’assuré, de la conformité de son intervention à ce bon de réparation et de l’émission d’une facture fidèle à ce bon de réparation.

10. Il ajoute que l’assureur, qui n’est pas contractuellement lié à la société, ne peut l’obliger à respecter des stipulations le liant à son assuré dès lors que le contrat d’assurance n’est pas opposable à celle-ci.

11. En statuant ainsi, alors que la société se prévalait de la cession à son profit des créances d’indemnité des assurés contre leur assureur qui étaient déterminées par application des stipulations du contrat d’assurance, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit l’opposition de la société Axa France IARD recevable, le jugement rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par le tribunal de commerce de Narbonne ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Montpellier ;

Condamne Mme [O], en qualité de liquidateur de la société Occitanie vitrage auto [Localité 5], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.