Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1997, 95-10.554, Publié au bulletin

CA Nîmes 30 mars 1994

CASS
Cassation 18 mars 1997

Arguments

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Accepté
Violation des règles déontologiques
La Cour de cassation a jugé que l'avocat ne pouvait pas représenter des parties aux intérêts opposés, ce qui constitue une violation des règles déontologiques. La cour d'appel a donc erré en ne reconnaissant pas ce manquement.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 84 du décret du 9 juin 1972, qui disposait que les parties ayant des intérêts opposés ne peuvent être assistées ni représentées par un même avocat, la cour d’appel qui retient qu’un avocat ne pouvait se voir reprocher aucun manquement déontologique alors qu’il résultait de ses propres constatations que cet avocat avait été à la fois d’une part l’avocat d’une société et du syndic de cette société et d’autre part l’avocat de personnes physiques qu’il avait assignées en extension de la procédure et qu’il avait conseillées sur la conduite à suivre dans cette dernière.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-10.554, Bull. 1997 I N° 95 p. 62
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-10554
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 I N° 95 p. 62
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 30 mars 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 30/06/1981, Bulletin 1981, I, n° 237, p. 192 (rejet)
Textes appliqués :	Décret 72-468 1972-06-09 art. 84
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036333
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Cottin.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 84 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, applicable en la cause ;

Attendu, selon ce texte, que les parties ayant des intérêts opposés ne peuvent être assistées ni représentées par un même avocat ;

Attendu que M. X…, avocat depuis de nombreuses années de M. et M^me Farina, les a assignés au nom du syndic aux fins d’une procédure d’extension du règlement judiciaire de la société d’exploitation bâtiments et travaux publics Farina et fils, dont le gérant, Pierre Farina, était le fils de ceux-ci ; que, dans le même temps, il les a conseillés sur la conduite à suivre dans cette procédure, puis les a engagés à ne pas faire appel de la décision faisant droit à la demande d’extension du règlement judiciaire ;

Attendu que l’arrêt attaqué, pour considérer que M. X… ne pouvait se voir reprocher aucun manquement déontologique, a relevé que, dans le cadre du règlement judiciaire de la société Farina et fils, M. X…, conseil de cette société, n’était pas le représentant des époux Farina ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que M. X… était à la fois l’avocat de la société débitrice et du syndic de cette société qui assignait les époux Farina en extension de la procédure et qu’il les avait conseillés sur la conduite à tenir dans la procédure, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble.