Infirmation partielle 25 mai 2023
Rejet 23 mai 2024
Rejet 17 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-19.261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.261 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 25 mai 2023, N° 21/04465 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10668 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société GCA, société Mandateam c/ société Hitec premium, KRF |
|---|
Texte intégral
COMM.
RMB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 17 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10668 F
Pourvoi n° M 23-19.261
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025
1°/ La société GCA & CM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société [N], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ la société Mandateam, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [S] [Y] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [N],
ont formé le pourvoi n° M 23-19.261 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Rouen (Chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Hitec premium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société KRF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat des sociétés GCA & CM, [N] et Mandateam, ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Hitec premium, KRF et de M. [N], et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GCA & CM, la société [N] et la société Mandateam en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [N], aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Biens ·
- Valeur ·
- Aliénation ·
- Successions ·
- Masse ·
- Aliéné ·
- Donations entre vifs ·
- Immobilier
- Obligation d'éclairer les parties ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Client assisté d'un conseiller ·
- Dispense du devoir de conseil ·
- Client assisté d'un avocat ·
- Absence d'influence ·
- Responsabilité ·
- Exonération ·
- Villa ·
- Notaire ·
- Vendeur ·
- Engagement ·
- Acte ·
- Financement ·
- Prix du terrain ·
- Achat ·
- Liquidation des biens ·
- Concurrence
- Travail ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Additionnelle ·
- Heures supplémentaires ·
- Bilan ·
- Lien suffisant ·
- Forfait ·
- Entretien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prestation compensatoire ·
- Capital ·
- Enfant ·
- Pourvoi ·
- Titre ·
- Vente ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Retraite progressive ·
- Part
- Critique ·
- Déclaration ·
- Technique ·
- Veuve ·
- Effet dévolutif ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Litige ·
- Cour d'appel ·
- Dispositif
- Cour de cassation ·
- Frais de justice ·
- Pourvoi ·
- Forclusion ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité
- Régie ·
- Transport ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Industriel
- Fausse déclaration ·
- Assureur ·
- Contrat d'assurance ·
- Entrepreneur ·
- Condition ·
- Ouvrage ·
- Réponse ·
- Sociétés ·
- Question ·
- Nullité du contrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique
- Nullité du contrat ·
- Contrat d'assurance ·
- Crédit ·
- Consorts ·
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Victime ·
- Hors de cause ·
- Société d'assurances ·
- Fonds de garantie
- Communication de dire et documents aux parties ·
- Délai imparti pour formuler des observations ·
- Principe de la contradiction ·
- Caractère contradictoire ·
- Mesures d'instruction ·
- Droits de la défense ·
- Procédure civile ·
- Expertise ·
- Violation ·
- Expert ·
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Référence ·
- Rapport ·
- Annulation ·
- Dépôt ·
- Dire ·
- Entériner
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.