Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
A conclut à l'irrecevabilité des demandes formulées par B dans le cadre de la demande en remboursement de l'acompte de 16.125,15 euros sur base de l'article 1216 du Code civil et de l'action de in rem verso pour constituer deux demandes nouvelles en appel. […] Aux termes de l'article 1213 du Code civil, « l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ». […]
Lire la suite…L'article 1135-1 alinéa 1 er du Code civil prévoit que lesconditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. Le non-respect de l'article 1135-1du Code civil ne saurait entraîner ni la nullité des conditions générales, ni la nullité des contrats de prêt, mais entraîne une inopposabilité des conditions générales. […] L'article 1213 du Code civil dispose en effet que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, […]
Lire la suite…[…] que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve qui incombait à M. X… de son absence d'intérêt dans l'opération pour laquelle il avait sollicité et garanti le prêt auprès de la banque, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, et ne justifiant pas légalement sa décision au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ;
[…] Ainsi, le locataire qui a acquitté l'intégralité des loyers est en droit de répéter contre l'autre les part et portion qui lui reviennent en vertu des articles 1213 et 1214 du code civil. […]
[…] Les appelants, rappelant les dispositions de l'article 1213 du code civil, prétendent également que, suivant courrier du 18 décembre 2020, les parties étaient convenues de prolonger le délai de signature de l'avenant au 31 janvier 2021, mais que, dans les faits, leurs échanges se sont poursuivis jusqu'au 1er juin 2021 ; qu'ainsi, le délai butoir fixé au 31 janvier 2021 a été tacitement reporté entraînant par conséquent, la prorogation du terme de la promesse.
Le conjoint qui occupe le bien et a payé seul les échéances peut revendiquer une créance envers l'indivision sur le fondement de l'article 815-13. […] La cour d'appel de Nancy l'a synthétisé le 10 février 2025 : « En application de l'article 815-9 du code civil, tout indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation. […] Le Code civil en organise le mécanisme à l'article 1346 : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, […] 815-9, 815-13, 1202 (ancien), 1213 (devenu 1317), 1216 (devenu 1318), 1220 (devenu 1309), 1231-1, […]
Lire la suite…