AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Nathalie A…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d’appel de Rennes (7e chambre), au profit :

1 / de M. Jean-Jacques Z…, demeurant …, 60210 Grandvilliers,

2 / de la compagnie Abeille Assurances, Cabinet Mercier, dont le siège est … Hopital Militaire, 59000 Lille,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, M^me Solange Gautier, M. de Givry , conseillers, M^me Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de M^e Guinard, avocat de M^me A…, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z… et de la Compagnie Abeille Assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’automobile conduite par M^me A… a été heurtée à l’arrière par celle de M. X… et projetée contre l’ensemble routier conduit par M. Y… qui circulait en sens inverse ; que, blessée, M^me A… a demandé réparation de son préjudice à M. Z…, employeur de M. Y… et à son assureur, la Compagnie Abeille assurances ;

Attendu que, pour débouter M^me A… de sa demande, l’arrêt énonce qu’aucune faute n’est imputable à M. Y…, « ni du reste à M^me A… », « l’auteur initial » de la collision en chaîne étant « le seul M. X… » qui roulait sans maîtrise de son véhicule et sous l’emprise d’un état alcoolique ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le véhicule conduit par M. Y…, et dont M. Z…, commettant de celui-ci, était gardien, était impliqué dans l’accident, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mars 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

Condamne M. Z… et la Compagnie Abeille assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z… et de la Compagnie Abeille assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.