Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, 80-15.723, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 12 juin 1980

CASS
Cassation 4 octobre 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Subrogation en paiement
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas vérifié si les paiements effectués par la société Miss Kate avaient eu lieu avant qu'elle ne soit informée de la subrogation, ce qui constitue une erreur de droit.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour de cassation a condamné la société Miss Kate aux dépens, conformément à la décision rendue.

Résumé de la juridiction

En rejetant en partie une demande de paiement aux motifs qu’il convenait de considérer que des paiements opérés directement par une première société à une seconde société devaient être considérés comme libératoires et que, compte tenu des paiements ainsi intervenus, la créance de cette seconde société s’étant éteinte n’avait pu être transmise à une troisième société, sans rechercher si les paiements invoqués avaient été effectués avant que la première société ait été informée de la subrogation dont bénéficiait la troisième société, une Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Les actions en recouvrement de l’affacturage

murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

2. Les actions en recouvrement de l’affacturage

murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

3. AffacturageAccès limité

Le Moniteur · 21 novembre 1997

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 4 oct. 1982, n° 80-15.723, Bull. civ. IV, N. 287
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-15723
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 287
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 1980
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale 14/10/1975 Bulletin 1975 IV p. 190 (REJET) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 16/07/1979 Bulletin 1979 IV N. 235 p. 188 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 09/07/1980 Bulletin 1980 IV N. 291 p. 237 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre commerciale 14/10/1975 Bulletin 1975 IV p. 190 (REJET) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 16/07/1979 Bulletin 1979 IV N. 235 p. 188 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 09/07/1980 Bulletin 1980 IV N. 291 p. 237 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre commerciale 14/10/1975 Bulletin 1975 IV p. 190 (REJET) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 16/07/1979 Bulletin 1979 IV N. 235 p. 188 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 09/07/1980 Bulletin 1980 IV N. 291 p. 237 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code civil 1252 (CASSATION)
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007011040
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Sauvageot
Rapporteur :	Rpr M. Gigault de Crisenoy
Avocat général :	Av.Gén. M. Laroque

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa troisieme branche : vu l’article 1252 du code civil ;

Attendu que, selon l’arret attaque, la « societe francaise factoring international x… france » (s f f) ayant paye diverses factures a la societe « les 4/15 de stephanie y… » (societe y…) en execution d’un contrat d’affacturage, en a reclame le paiement a la debitrice, la societe « miss kate » (societe kate) ;

Attendu que pour rejeter en partie la demande, la cour d’appel a enonce qu’il convenait de considerer que des paiements operes directement par la societe kate a la societe y… et s’elevant a 17 684,60 francs devaient etre consideres comme liberatoires et que, compte tenu des paiements ainsi intervenus, la creance de la societe y… s’etant eteinte n’avait pu etre transmise a s f f ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les paiements invoques avaient ete effectues avant que la societe kate ait ete informee de la subrogation dont beneficiait la s f f, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premiere et deuxieme branches du moyen, casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel d’aix-en-provence, le 12 juin 1980 ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;

Condamne la defenderesse, envers la demanderesse aux depens liquides a la somme de cent cinquante deux francs soixante six centimes, en ce non compris le cout des significations du present arret ;

Ordonne qu’a la diligence de m le procureur general pres la cour de cassation, le present arret sera imprime et sera transmis pour etre transcrit sur les registres de la cour d’appel d’aix-en-provence, en marge ou a la suite de l’arret annule ;

Ainsi fait, juge et prononce par la cour de cassation, chambre commerciale, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt deux ;