Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-40.757, Publié au bulletin
CA Versailles 28 novembre 1995
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CASS
Rejet 20 octobre 1998

Arguments

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  • Rejeté
    Modification substantielle du contrat de travail

    La cour d'appel a estimé que le déménagement de l'entreprise n'avait pas constitué une modification du contrat de travail, car il s'agissait d'un déplacement à l'intérieur de la région parisienne.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.757, Bull. 1998 V N° 431 p. 323
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-40757
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 V N° 431 p. 323
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 1995
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007039760
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