Cassation 6 novembre 2002
Résumé de la juridiction
La seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure.
Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-21.203, Bull. 2002 I N° 258 p. 201 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-21203 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2002 I N° 258 p. 201 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 1998 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007044294 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l’article 1148 du Code civil ;
Attendu que la société Clio « Voyages Culturels » a organisé un voyage en Egypte avec la participation de Mme X…, du 3 au 15 mars 1997, et l’a annulé en raison de l’indisponibilité de l’égyptologue due à une intervention chirurgicale ; que Mme Y… a assigné la société Clio en paiement de la pénalité prévue en cas d’annulation du voyage par l’organisateur et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Y…, le jugement retient que la maladie d’une personne âgée n’est pas imprévisible ;
Qu’en statuant ainsi alors que la seule irresistibilité de l’événement caractérise la force majeure, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 15ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 16ème ;
Condamne Mme Y… aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Siège
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Exécution ·
- Dispositif ·
- Site internet ·
- Marque ·
- Internet ·
- Décision de justice
- Juridiction ·
- Cour d'appel ·
- Relation professionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Procédure ·
- Conseiller ·
- Violence ·
- Faire droit ·
- Renvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Île-de-france ·
- Champagne ·
- Ad hoc ·
- Bore ·
- Ordonnance
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Capital ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Informatique ·
- Mission ·
- Flore ·
- Manquement ·
- Maladie ·
- Indemnisation ·
- Préambule
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dégradations ·
- L'etat ·
- Père ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Crédit agricole ·
- La réunion ·
- Vente ·
- Prêt ·
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Ressource financière ·
- Gré à gré ·
- Ordonnance
- Désistement ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.