Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-15.151, Publié au bulletin

CA Chambéry 5 mars 1996

CASS
Cassation 30 juin 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Droit d'auteur sur les circuits de randonnée
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si l'établissement des itinéraires de randonnée pouvait être considéré comme une œuvre de l'esprit, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

La Fédération française de randonnée pédestre (FFRP) contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté son action en contrefaçon contre les Editions Franck Mercier, arguant que les sentiers balisés ne constituaient pas des œuvres de l'esprit. La FFRP invoquait les articles L. 112-1 et L. 112-2.12° du Code de la propriété intellectuelle, soutenant que l'établissement des itinéraires pouvait être une création originale. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel n'avait pas examiné si les itinéraires, bien que basés sur des sentiers, pouvaient constituer une œuvre originale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Résumé de la juridiction

Manque de base légale l’arrêt qui, pour rejeter l’action en contrefaçon dirigée par un organisme éditant des guides de randonnée pédestre, contre un éditeur reproduisant les circuits de randonnée, énonce que les sentiers de randonnée balisés par cet organisme sont ouverts à tous et font partie du domaine public, de sorte qu’ils ne constituent pas en eux-mêmes des oeuvres de l’esprit, sans rechercher si l’établissement des itinéraires de randonnée ne constituait pas, bien que composé à partie des tracés des sentiers eux-mêmes, une création de l’esprit protégeable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.151, Bull. 1998 I N° 231 p. 160
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-15151
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 231 p. 160
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 5 mars 1996
Textes appliqués :	Code de la propriété intellectuelle L112-1, L112-2-12
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041272
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2.12° du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour rejeter l’action en contrefaçon dirigée par la Fédération française de randonnée pédestre (FFRP) contre la société des Editions Franck Mercier pour avoir reproduit le tracé de circuits de randonnée, l’arrêt attaqué énonce que les sentiers de randonnée sont ouverts à tous et que leur figuration sur les cartes de l’IGN démontrait qu’ils étaient dans le domaine public, de sorte que les sentiers balisés par la FFRP ne constituaient pas en eux-mêmes des oeuvres de l’esprit ;

Attendu qu’en se bornant ainsi à relever que les « guides Franck », comme les topo-guides de la FFRP décrivaient les circuits de randonnée en associant un tracé sur un fond de carte de l’IGN et un texte explicatif, sans rechercher si l’établissement des itinéraires de randonnée ne constituait pas, bien que composé à partir du tracé des sentiers, une création de l’esprit, puisant son originalité dans la mise en oeuvre de critères géographiques, culturels ou humains traduisant la personnalité de leur auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble.