Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1993, 90-15.112., Publié au bulletin
CA Bastia 5 février 1990
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CASS
Cassation 20 janvier 1993

Arguments

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  • Rejeté
    Solidarité des copropriétaires

    La cour a estimé que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia qui avait condamné Mme X à payer la totalité des charges de copropriété, considérant à tort que la solidarité entre copropriétaires indivis était de droit. Le premier moyen invoqué par Mme X se fondait sur l'article 1202 du Code civil, stipulant que la solidarité doit être expressément stipulée. La Cour a retenu que la solidarité ne s'applique pas automatiquement aux indivisaires, violant ainsi le texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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Résumé de la juridiction

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407165
Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2017
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-15.112, Bull. 1993 III N° 8 p. 5
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-15112
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 III N° 8 p. 5
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 5 février 1990
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 12/05/1975, bulletin 1975, III, n° 165 (2), p. 127 (cassation)
Chambre civile 1, 16/07/1992, bulletin 1992, I, n° 236, p. 156 (cassation)
Chambre civile 3, 12/05/1975, bulletin 1975, III, n° 165 (2), p. 127 (cassation)
Chambre civile 1, 16/07/1992, bulletin 1992, I, n° 236, p. 156 (cassation)
Textes appliqués :
Code civil 1202
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007029746
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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