CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 mai 2025

Cassation partielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 453 F-D

Pourvoi n° C 23-10.375

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

M. [R] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-10.375 contre le jugement n° RG : 22/00006 rendu le 9 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d’Ajaccio (pôle social), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Corse-du-Sud, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse-du-Sud, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d’Ajaccio, 9 novembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d’assurance maladie de Corse-du-Sud (la caisse) a notifié, le 10 septembre 2021, à M. [G], médecin généraliste (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d’indemnisation de perte d’activité mis en place par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19.

2. Le professionnel de santé conventionné a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, et sur le second moyen

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

4. Le professionnel de santé fait grief au jugement de déclarer la procédure de recouvrement de l’indu poursuivie par la caisse régulière et non forclose, de le déclarer irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure en recouvrement d’un trop-perçu, ainsi que de déclarer irrecevable sa demande de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable, de déclarer ses contestations infondées et de le condamner, en conséquence, à payer à la caisse une certaine somme, alors :

« 1°/ que lorsque le professionnel de santé a bénéficié d’une aide tendant à compenser sa perte d’activité résultant de la crise sanitaire d’épidémie de covid-19, la caisse nationale arrête le montant définitif de l’aide au vu de la baisse des revenus d’activité effectivement subie par le professionnel de santé et procède, s’il y a lieu, à la récupération du trop-perçu, au plus tard le 1er juillet 2021 ; que la récupération du trop-perçu résultant de l’aide octroyée au professionnel de santé entre le 16 mars et le 30 juin 2020 doit faire l’objet d’une procédure de recouvrement par la caisse au plus tard le 1er juillet 2021 ; qu’en décidant néanmoins que la Caisse disposait jusqu’au 1er décembre 2021 pour recouvrer le prétendu trop-perçu dont il avait bénéficié, et que la lettre de notification de payer était datée du 10 septembre 2021, pour en déduire que la Caisse n’était pas forclose, après avoir pourtant constaté qu’il avait bénéficié d’une aide pour la période du 16 mars au 30 juin 2020, ce dont il résultait que la Caisse avait jusqu’au 1er juillet 2021 pour initier une procédure de recouvrement de l’indu, le tribunal a violé les articles 1 et 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, applicable en l’espèce ;

2°/ que, lorsque le professionnel de santé a bénéficié d’une aide tendant à compenser sa perte d’activité résultant de la crise sanitaire d’épidémie de covid-19, la Caisse nationale arrête le montant définitif de l’aide au vu de la baisse des revenus d’activité effectivement subie par le professionnel de santé et procède, s’il y a lieu, à la récupération du trop-perçu, au plus tard le 1er juillet 2021 ; qu’à l’expiration de ce délai, l’organisme de sécurité sociale ne peut plus mettre en œuvre, à l’encontre du professionnel de santé, une procédure de récupération du trop-perçu ; qu’en décidant néanmoins qu’aucune sanction n’était prévue dans l’hypothèse où ce délai ne serait pas respecté par la caisse, le tribunal a violé les articles 1 et 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, applicable en l’espèce.

Réponse de la Cour

5. Selon l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, la Caisse nationale de l’assurance maladie arrête le montant définitif de l’aide au vu de la baisse des revenus d’activité effectivement subie par le demandeur et procède, s’il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021.

6. En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date du « 1er juillet 2021 » figurant à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, a été remplacée par celle du « 1er décembre 2021. »

7. Il en résulte que l’organisme pouvait procéder à la récupération du trop-perçu d’aide accordée aux professionnels de santé conventionnés au titre de la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 jusqu’au 1er décembre 2021.

8. Le jugement énonce que l’article 3 de l’ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu’au 1er décembre 2021. Il constate que la notification de l’indu au titre de la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 a eu lieu le 10 septembre 2021. Il en déduit qu’il n’y a pas lieu à forclusion.

9. De ces énonciations et constatations, le tribunal a exactement déduit que la caisse avait procédé à la récupération du trop-perçu avant la date qui lui était impartie.

10. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche n’est, dès lors, pas fondé pour le surplus.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

11. Le professionnel de santé conventionné fait le même grief au jugement, alors que « le professionnel de santé qui conteste le recouvrement d’un trop-perçu par l’organisme de sécurité sociale peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux qu’il avait soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent le chef de recouvrement préalablement contesté ; qu’en décidant néanmoins qu’il n’était pas recevable à soulever devant la juridiction des moyens relatifs à l’irrégularité de la procédure de recouvrement poursuivie par la caisse, dès lors qu’il n’avait pas fait état de ces moyens devant la commission de recours amiable, bien qu’il ait contesté devant celle-ci le remboursement du trop-perçu qui lui était réclamé, le tribunal a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le second dans celle issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :

12. Il résulte de la combinaison de ces textes que le professionnel de santé conventionné qui conteste une notification d’indu peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent la récupération du trop-perçu d’indemnisation de perte d’activité mise en place par l’ordonnance précitée, préalablement contestée.

13. Pour déclarer le professionnel de santé conventionné irrecevable à soulever devant le tribunal la nullité de la procédure en récupération du trop-perçu, le jugement relève que l’intéressé n‘a saisi la commission de recours amiable, le 2 novembre 2021, que d’un moyen tenant à la forclusion.

14. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le professionnel de santé conventionné avait contesté devant la commission de recours amiable la récupération du trop-perçu d’indemnisation de perte d’activité, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à forclusion, le jugement rendu le 9 novembre 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire d’Ajaccio ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bastia ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Corse-du-Sud aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d’assurance maladie de Corse-du-Sud et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.