Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 95-21.752, Publié au bulletin
CA Metz 26 janvier 1995
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CASS
Cassation 4 mai 1999

Arguments

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  • Accepté
    Obligation d'information de la banque envers les cotitulaires de compte joint

    La cour a estimé que la banque n'avait pas respecté son obligation d'informer M me X de la décision de M. X, ce qui engage sa responsabilité partielle.

Résumé par Doctrine IA

M. X a informé la Caisse régionale de Crédit agricole de sa désolidarisation d'un compte joint, mais Mme X a contesté une ordonnance de paiement, arguant que la banque avait commis une faute en ne l'informant pas. La cour d'appel a rejeté ce moyen, considérant que la banque n'était pas tenue d'informer le cotitulaire. La Cour de cassation casse l'arrêt, précisant que la banque devait informer Mme X de la décision de M. X, violant ainsi l'article 1147 du Code civil. La responsabilité de la banque est donc engagée, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 4 mai 1999, n° 95-21.752, Bull. 1999 IV N° 90 p. 75
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 95-21752
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1999 IV N° 90 p. 75
Décision précédente : Cour d'appel de Metz, 26 janvier 1995
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 30/01/1990, Bulletin 1990, IV, n° 25, p. 16 (rejet)
Chambre commerciale, 09/11/1993, Bulletin 1993, IV, n° 383 (1), p. 278 (rejet)
Chambre commerciale, 30/01/1990, Bulletin 1990, IV, n° 25, p. 16 (rejet)
Chambre commerciale, 09/11/1993, Bulletin 1993, IV, n° 383 (1), p. 278 (rejet)
Textes appliqués :
Code civil 1147
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041418
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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