Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 98-10.714, Publié au bulletin
CA Colmar 14 novembre 1997
>
CASS
Rejet 2 février 2000

Arguments

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  • Rejeté
    Connaissance de l'imminence du décès

    La cour a estimé que les époux X… étaient conscients de l'état désespéré de M. Y… et qu'ils avaient conclu un contrat dépourvu de caractère aléatoire.

  • Rejeté
    Contradiction de motifs

    La cour a jugé que les documents soumis avaient été suffisamment analysés et que les époux X… ne pouvaient ignorer la gravité de la maladie.

  • Rejeté
    Ignorance de la nature de la maladie

    La cour a constaté que les époux X… avaient des liens étroits avec M. Y… et qu'ils étaient informés de la gravité de son état.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait annulé la vente d'un immeuble pour défaut d'aléa. Les époux X invoquaient plusieurs moyens, notamment la violation de l'article 1132 du Code civil, arguant qu'ils ne pouvaient connaître l'imminence du décès de M. Y. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait correctement établi que les époux X étaient conscients de la gravité de la maladie de M. Y, justifiant ainsi l'absence d'aléa dans le contrat. La décision de la cour d'appel est donc légalement justifiée.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.714, Bull. 2000 III N° 26 p. 18
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-10714
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 III N° 26 p. 18
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 14 novembre 1997
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 16/04/1996, Bulletin 1996, I, n° 184, p. 128 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007042876
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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