Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-11.948, Publié au bulletin

CA Paris 4 novembre 1996

CASS
Cassation 30 mars 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Présomption de don manuel
La cour a estimé que la cour d'appel avait mis à la charge de Mlle X une preuve qui ne lui incombait pas, violant ainsi l'article 1315 du Code civil.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… conteste la décision de la cour d’appel qui a pris en compte un virement de 400 000 francs dans la liquidation de l’indivision, arguant que Mlle X… n’a pas prouvé l’intention libérale de ce virement. La Cour de cassation, se fondant sur l’article 1315 du Code civil, rappelle que la présomption de don manuel pèse sur le possesseur, et que la charge de la preuve incombe à la partie adverse. Elle casse donc l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’elle a inversé la charge de la preuve, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace.

Commentaire • 1

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Me Didier Majerowiez · consultation.avocat.fr · 1 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.948, Bull. 1999 I N° 112 p. 73
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-11948
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 112 p. 73
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 novembre 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 13/10/1982, Bulletin 1982, I, n° 287, p. 247 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040663
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bignon.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Donne défaut contre M. Y… ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que pour décider que dans la liquidation de l’indivision existant entre M^lle X… et M. Y…, il sera tenu compte de l’avance de 400 000 francs que ce dernier avait consenti à celle-ci, l’arrêt attaqué retient l’existence d’un virement de son compte à celui de M^lle X… et relève que celle-ci, qui invoque un don, n’apporte pas la preuve de l’intention libérale qui aurait animé M. Y… ;

Attendu, cependant, que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et qu’il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d’appel, qui a mis à la charge de M^lle X… une preuve qui ne lui incombait pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 novembre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.