Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 avril 2025, n° 24-12.233

TGI Créteil 24 février 2020

CA Paris
Confirmation 22 décembre 2023

CASS 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que la demanderesse n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, entraînant ainsi la déchéance de son pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

La CPAM de la Sarthe a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, mais n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. La cour de cassation, se fondant sur l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, déclare la CPAM déchue de son pourvoi. Il n'y a donc pas d'examen des moyens invoqués, et la décision de la cour d'appel est maintenue. La déchéance est constatée sans possibilité de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 10 avr. 2025, n° 24-12.233
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.233
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2023, N° 20/03462
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR50297
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Sur les parties

Parties :	d' assurance maladie, caisse c/ société par actions simplifiée, pôle 6, société Marie

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: T 24-12.233

Demandeur(s)

: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe

Avocat(s)

: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)

: la société Marie

Ordonnance

: 50297

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M^me Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 février 2024 contre l’arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant à la société Marie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025