Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1993, 91-21.809, Publié au bulletin

TGI Bergerac 14 octobre 1991

CASS
Rejet 7 juillet 1993

Arguments

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Accepté
Application de la loi sur l'indemnisation des victimes d'infraction
La cour a estimé que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, qui ne soumet plus l'indemnisation à des conditions de date, permettait à la Commission d'accueillir la demande d'indemnisation de M me X.

Résumé de la juridiction

En application de l’article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l’article 706-3.2° ne soumet plus à aucune condition de date l’indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 et 333-1 du Code pénal.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 7 juil. 1993, n° 91-21.809, Bull. 1993 II N° 246 p. 136
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-21809
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 II N° 246 p. 136
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bergerac, 14 octobre 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 28/04/1993, Bulletin 1993, II, n° 155, p. 81 (cassation sans renvoi)
Textes appliqués :	Code pénal 331, 333-1 Code de procédure pénale 706-3 al. 2 Loi 90-589 1990-07-06 art. 18 al. 2
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031074
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Sur les parties

Président :	Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dorly.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la décision attaquée (commission d’indemnisation des victimes d’infraction de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d’un viol commis le 18 octobre 1982, M^me X… a demandé l’indemnisation de son préjudice ;

Attendu qu’il est fait grief à la décision d’avoir accueilli cette demande, alors que la loi du 30 décembre 1985 ayant prévu l’indemnisation sans autre condition des dommages résultant d’infraction de cette nature ne s’appliquait qu’aux faits commis après le 1er avril 1986 et que la Commission aurait violé les dispositions de la loi susvisée, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l’article 2 du Code civil ;

Mais attendu qu’en application de l’article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l’article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l’indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du Code pénal, c’est sans violer les textes visés au moyen que la Commission a accueilli la demande ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.