Confirmation 28 mai 2020
Rejet 5 décembre 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 20-18.814 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 20-18.814 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 28 mai 2020, N° 19/02204 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR88836 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPer
Pourvoi n° : P 20-18.814
Demandeur : M. [G]
Défendeur : la société HSBC Continental Europe
Requête n° : 853/25
Ordonnance n° : 88836 du 29 janvier 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société HSBC Continental Europe, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [G], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 5 décembre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 20-18.814 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d’appel de Douai dans l’instance opposant M. [S] [G] à la société HSBC Continental Europe ;
Vu l’ordonnance de rabat du 6 février 2025 ;
Vu la requête du 27 août 2025 par laquelle la société HSBC Continental Europe demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 25 août 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 20-18.814 est constatée.
Fait à Paris, le 29 janvier 2026
La greffière,
lors du délibéré
Le conseiller délégué,
Sylvie Aubagna
Guerric Hénon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ayant cause de la victime agissant en son nom personnel ·
- Partage de responsabilité ·
- Responsabilité civile ·
- Action civile ·
- Opposabilité ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Partage ·
- Partie civile ·
- Victime ·
- Peine d'amende ·
- Homicide involontaire ·
- Imprudence ·
- Préjudice personnel ·
- Veuve
- Interprétation de la clause par le juge national ·
- Clause attributive de juridiction asymétrique ·
- Applications diverses ·
- Exigence de précision ·
- Clause attributive ·
- Union européenne ·
- Appréciation ·
- Article 25 ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Validité ·
- Règlement ·
- Banque ·
- Juridiction competente ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Prévisibilité ·
- Tribunal compétent ·
- Objectif ·
- Etats membres
- Location-gérance ·
- Coopération intercommunale ·
- Résiliation du contrat ·
- Fonds de commerce ·
- Etablissement public ·
- Subvention ·
- Résultat d'exploitation ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Motifs invoqués dans la lettre de licenciement ·
- Impossibilité d'énoncer de nouveaux griefs ·
- Motifs invoqués par l'employeur ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement économique ·
- Lettre de licenciement ·
- Motifs du licenciement ·
- Formalités légales ·
- Limites du litige ·
- Motif économique ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Automatisation ·
- Restructurations ·
- Employeur ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Travail ·
- Suppression ·
- Comptable ·
- Sociétés
- Cour de cassation ·
- Citation directe ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Abus de confiance ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Recours
- Clause prévoyant un préavis supérieur à la durée du contrat ·
- Délai suffisant pour permettre aux parties de s'expliquer ·
- Rectification d'une erreur de qualification ·
- Libre discussion préalable des parties ·
- Appréciation des faits de la cause ·
- Appréciation des juges du fond ·
- Versement en cours de délibéré ·
- Demande en dommages-intérêts ·
- Absence de faute du salarié ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Constatations suffisantes ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Rupture par le salarié ·
- 2) action en justice ·
- Démission du salarié ·
- Versement aux débats ·
- 1) procédure civile ·
- ) action en justice ·
- Demande en dommages ·
- Fondement juridique ·
- Contrat de travail ·
- ) procédure civile ·
- Moyen de pur fait ·
- Durée déterminée ·
- Procédure civile ·
- 3) cassation ·
- Imputabilité ·
- Licenciement ·
- ) cassation ·
- Prud'hommes ·
- Définition ·
- Cassation ·
- Intérêts ·
- Contrats ·
- Rupture ·
- Fait ·
- Salarié ·
- Libye ·
- Moyen-orient ·
- Durée ·
- Dommages-intérêts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expédition ·
- Mise en vente ·
- Cour de cassation ·
- Annonce ·
- Radiation ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Production ·
- Italie
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Action en déclaration de simulation ·
- Exception de nullité ·
- Fin de non-recevoir ·
- Prescription civile ·
- Mise en œuvre ·
- Prescription ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Fin de non ·
- Simulation ·
- Condition ·
- Recevoir ·
- Propriété ·
- Veuve ·
- Prix ·
- Vente ·
- Achat ·
- Acte ·
- Demande ·
- Cour de cassation
- Personne chargée d'une mission de service public ·
- Atteinte à l'autorité de l'État ·
- Manquement au devoir de probité ·
- Prise illégale d'intérêts ·
- Éléments constitutifs ·
- Élément légal ·
- Prise illégale ·
- Notaire ·
- Service public ·
- Mission ·
- Autorité publique ·
- État des personnes ·
- Intérêt ·
- Dépositaire ·
- Cour de cassation ·
- Successions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Groupement foncier agricole ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Tierce-opposition ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Grief ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Avocat
- Violence sexuelle ·
- Associations ·
- Sexisme ·
- Discrimination ·
- Partie civile ·
- Procédure pénale ·
- Objet social ·
- Proxénétisme ·
- Constitution ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.