Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.565, Publié au bulletin

CA Poitiers 25 juillet 1996

CASS
Cassation 16 février 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Nullité du contrat pour dol
La cour a estimé que la mention litigieuse, bien qu'imprécise, n'était pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.
Rejeté
Nullité du contrat pour dol
La cour a estimé que la mention litigieuse, bien qu'imprécise, n'était pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X a contesté la nullité de son contrat de travail, invoquant l'article 1116 du Code civil, tandis que l'employeur a soutenu que la mention erronée sur son CV constituait un dol. La cour d'appel a déclaré le contrat nul, considérant que la mention trompeuse avait vicié le consentement de l'employeur. La Cour de cassation casse cette décision, estimant que la mention, bien qu'imprécise, ne constituait pas une manœuvre frauduleuse. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

N’est pas constitutive d’une manoeuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d’une interprétation erronée, qu’un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié d’une expérience professionnelle d’une année au sein d’une société importante, à un poste d’assistant de responsable de formation, alors qu’il n’avait effectué qu’un stage de formation de 4 mois dans cette société.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.565, Bull. 1999 V N° 74 p. 55
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-45565
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 V N° 74 p. 55
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 25 juillet 1996
Textes appliqués :	Code civil 1116
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039781
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Merlin.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1116 du Code civil ;

Attendu que M^lle X… a été engagée, en qualité de responsable de centre d’étude de langues, par l’association Institut interprofessionnel de formation pour l’industrie et le commerce (IFPIC) suivant contrat à durée déterminée d’un an à compter du 13 juin 1994 ; que, le 23 septembre 1994, elle a remis une lettre de démission qu’elle a dénoncée le 26 septembre suivant ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes en réclamant une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts ; que l’employeur a invoqué la nullité du contrat pour dol constitué par la mention sur le curriculum vitae de la salariée, remis lors de son embauche, d’une indication erronée relative à son expérience professionnelle ;

Attendu que la cour d’appel, pour déclarer nul le contrat de travail et rejeter en conséquence les demandes de la salariée retient que cette dernière a fait figurer dans son curriculum vitae la mention « 1993 assistance de responsable de formation, Renault (Rueil-Malmaison) », alors qu’en réalité il s’agissait d’un stage de formation de 4 mois à la direction des études de Renault dans le service formation linguistique ; qu’elle ajoute que manifestement la relation salariale ne se serait jamais nouée s’il était apparu qu’au lieu de bénéficier d’une expérience professionnelle d’une année au sein d’une société importante à un poste d’assistante de responsable de formation, l’intéressée n’avait eu en fait qu’une expérience professionnelle de 4 mois au titre d’un stage en formation ; qu’elle en conclut que le consentement de l’employeur a été vicié par la manoeuvre dolosive de la salariée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la mention litigieuse, si elle était imprécise et susceptible d’une interprétation erronée, n’était pas constitutive d’une manoeuvre frauduleuse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juillet 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges.