Infirmation 16 décembre 2022
Rejet 5 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-12.629 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-12.629 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2022, N° 21/06990 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C310672 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société à responsabilité limitée, pôle 4, société Bottcher France |
Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10672 F
Pourvoi n° C 23-12.629
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024
M. [Y] [T] [W] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-12.629 contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant à la société Bottcher France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Foncière Farnier, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [W] [O], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Bottcher France, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] [O] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Pourvoi ·
- Secret professionnel ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Date d'accord sur les titres et sur leur prix ·
- Effets entre les parties ·
- Valeurs mobilieres ·
- Titres nominatifs ·
- Transfert ·
- Crédit lyonnais ·
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Banque ·
- Valeurs mobilières ·
- Titre ·
- Compte ·
- Provision ·
- Cession
- Cour de cassation ·
- Crédit aux particuliers ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Fichier ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Récidive ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision de première instance ayant fait droit à une partie ·
- Impossibilité d'établir l'État de cessation des paiements ·
- Partie ayant triomphé en première instance ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Condamnation à des dommages-intérêts ·
- Condamnation à des dommages ·
- Action en justice ·
- Procédure abusive ·
- Appel non limité ·
- Effet dévolutif ·
- Exercice abusif ·
- Appel civil ·
- Intérêts ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Branche ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Dette
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte ·
- Conseiller
- Articles 708 à 718 du nouveau code de procédure civile ·
- Qualité d'auxiliaire de justice ·
- Administrateur provisoire ·
- Frais et émoluments ·
- Application ·
- Copropriété ·
- Désignation ·
- Auxiliaire de justice ·
- Décret ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Qualités ·
- Syndic de copropriété ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance sur requête ·
- Administrateur judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement par le mandataire-liquidateur ·
- Obligation du mandataire-liquidateur ·
- Mention des motifs du licenciement ·
- Licenciement par le mandataire ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Entreprise en difficulté ·
- Obligation du mandataire ·
- Licenciement économique ·
- Lettre de licenciement ·
- Licenciement collectif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Formalités légales ·
- Motif précis ·
- Liquidateur ·
- Définition ·
- Reclassement ·
- Salariée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Absence ·
- Motivation ·
- Mandataire
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
- Détention arbitraire ·
- Procédure pénale ·
- Torture ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Contrôle judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.