Non-lieu à statuer 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 25-86.165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-86.165 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000053028511 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01680 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Z 25-86.165 F-D
N° 01680
GM
26 NOVEMBRE 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 NOVEMBRE 2025
M. [N] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes, en date du 27 août 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs, notamment, d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée, torture ou acte de barbarie aggravés, en récidive, association de malfaiteurs criminelle, violences aggravées, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et ordonnant son placement en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N] [S], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt en date du 18 novembre 2025, valant nouveau titre de détention, la chambre de l’instruction a ordonné la mise en accusation de M. [S] et son renvoi devant la cour d’assises.
2. En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’arrêt de règlement rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.
3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Israël ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Élections politiques ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Politique
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Ags ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Liquidateur ·
- Délégation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Îles caïmans ·
- Tribunal arbitral ·
- Sociétés ·
- Brésil ·
- Arbitre ·
- Arbitrage ·
- Sentence ·
- Adresses ·
- Lien ·
- Procédure arbitrale
- Marches ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Prestataire ·
- Transfert ·
- Salariée ·
- Droit des contrats ·
- Adresses ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrat commercial
- Acte anterieur à la constitution ·
- Engagement de la société ·
- Société civile ·
- Constitution ·
- Branche ·
- Sociétés immobilières ·
- Architecte ·
- Code civil ·
- Acte ·
- Sociétés civiles ·
- Commande ·
- Statuer ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Récidive ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Manquements postérieurs au jugement frappé d'appel ·
- Date antérieure à la décision la prononçant ·
- Manquements du preneur à ses obligations ·
- Arrêt prononçant la résiliation ·
- Prise en considération ·
- Effet dévolutif ·
- Date d'effet ·
- Appel civil ·
- Résiliation ·
- Nécessité ·
- Prononcé ·
- Appel ·
- Usage commercial ·
- Décision judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Constat d'huissier ·
- Chose jugée ·
- Consorts ·
- Huissier de justice ·
- Location ·
- Constat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision de première instance ayant fait droit à une partie ·
- Impossibilité d'établir l'État de cessation des paiements ·
- Partie ayant triomphé en première instance ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Condamnation à des dommages-intérêts ·
- Condamnation à des dommages ·
- Action en justice ·
- Procédure abusive ·
- Appel non limité ·
- Effet dévolutif ·
- Exercice abusif ·
- Appel civil ·
- Intérêts ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Branche ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Dette
- Articles 708 à 718 du nouveau code de procédure civile ·
- Qualité d'auxiliaire de justice ·
- Administrateur provisoire ·
- Frais et émoluments ·
- Application ·
- Copropriété ·
- Désignation ·
- Auxiliaire de justice ·
- Décret ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Qualités ·
- Syndic de copropriété ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance sur requête ·
- Administrateur judiciaire
- Date d'accord sur les titres et sur leur prix ·
- Effets entre les parties ·
- Valeurs mobilieres ·
- Titres nominatifs ·
- Transfert ·
- Crédit lyonnais ·
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Banque ·
- Valeurs mobilières ·
- Titre ·
- Compte ·
- Provision ·
- Cession
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.