Cassation 25 janvier 2000
Résumé de la juridiction
L’obligation de conseil du vendeur n’exclut pas celle de l’installateur.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.702, Bull. 2000 I N° 29 p. 18 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 98-12702 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2000 I N° 29 p. 18 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 19 janvier 1998 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007041800 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1147 du Code civil ;
Attendu que l’obligation de conseil du vendeur n’exclut pas celle de l’installateur ;
Attendu que pour débouter les époux X…, qui avaient fait procéder, par l’entreprise de M. Y…, au remplacement de leur installation de chauffage par du matériel acheté directement par eux au fabricant, la société Weishaupt, de leur demande en indemnisation du préjudice à eux causé par des condensations apparues dans le conduit de fumée, l’arrêt attaqué retient que l’installateur, qui n’avait eu aucune initiative dans le choix de la cheminée, n’a pas été invité par les époux X…, dont l’attention avait été attirée par le fabricant sur d’éventuels risques de condensation, à effectuer un tubage préventif du conduit de cheminée, que les désordres étaient une conséquence des performances de la chaudière et que ce qui ne peut être reproché au concepteur-fournisseur ne saurait être imputé à faute à l’installateur ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors que son obligation de conseil imposait à l’installateur d’adapter l’installation existante aux caractéristiques du matériel livré, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 janvier 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Hôtel ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Risque ·
- Activité
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Procédure
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Licenciement abusif ·
- Branche ·
- Motif surabondant ·
- Code du travail ·
- Fait ·
- Mise en examen ·
- Grief ·
- Mise à pied
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hypothèque judiciaire provisoire et définitive ·
- Loi de la situation des biens ·
- Immeubles situés en France ·
- Domaine d'application ·
- Conflit de lois ·
- Hypothèque ·
- Faillite ·
- Suisse ·
- Créanciers ·
- Immeuble ·
- Jugement étranger ·
- Sociétés ·
- Période suspecte ·
- Exequatur ·
- Autorisation
- Autorité de la chose jugée ·
- Contrats et obligations ·
- Action en nullité ·
- Identité de cause ·
- Moyens nouveaux ·
- Chose jugée ·
- Saisie-arrêt ·
- Validité ·
- Contrat de prêt ·
- Contrat de construction ·
- Annulation ·
- Lotissement ·
- Jugement ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Bretagne
- Singapour ·
- Succursale ·
- Ressources humaines ·
- Crédit industriel ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Pouvoir ·
- Sanction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin du travail ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Emploi ·
- Travailleur handicapé ·
- Reclassement ·
- Avis ·
- Avis du médecin ·
- Travailleur
- Prix ·
- Associé ·
- Dissolution ·
- Solde ·
- Loyer ·
- Vente ·
- Paiement ·
- Engagement ·
- Impossibilité ·
- Faute
- Héritier ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action directe du sous-acquéreur contre le fabricant ·
- Clause contractuelle de choix de la loi applicable ·
- Sous-acquéreur non-partie au contrat initial ·
- Obligation non-contractuelle ·
- Absence de consentement ·
- Choix des parties ·
- Conflit de lois ·
- Loi applicable ·
- Détermination ·
- Qualification ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Sous-acquéreur ·
- Règlement ·
- Pays ·
- Action ·
- Matériel ·
- Obligation ·
- In solidum
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Chute d'une personne sur celle-ci ·
- Chute d'une personne sur celle ·
- Choses dont on à la garde ·
- Applications diverses ·
- Toiture d'un immeuble ·
- Plaque d'éclairement ·
- Fait de la chose ·
- Rôle passif ·
- Nécessité ·
- Tôle ·
- Dommage ·
- État ·
- Assureur ·
- Cour d'appel ·
- Immeuble ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Réparation ·
- Demande
- Nullité des actes antérieurs ·
- Article 503 du code civil ·
- Domaine d'application ·
- Actes antérieurs ·
- Majeurs protégés ·
- Application ·
- Curatelle ·
- Capacité ·
- Ouverture ·
- Acte ·
- Notoire ·
- Nullité ·
- Vente ·
- Tutelle ·
- Altération ·
- Arrêt confirmatif ·
- Veuve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.