Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-12.702, Publié au bulletin
CA Grenoble 19 janvier 1998
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CASS
Cassation 25 janvier 2000

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de conseil de l'installateur

    La cour a estimé que l'installateur avait effectivement une obligation de conseil, mais que cette obligation n'avait pas été respectée, ce qui justifie la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

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www.droit-patrimoine.fr · 1 juillet 2000
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.702, Bull. 2000 I N° 29 p. 18
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-12702
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 I N° 29 p. 18
Décision précédente : Cour d'appel de Grenoble, 19 janvier 1998
Textes appliqués :
Code civil 1147
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041800
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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