CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OLÁH ET AUTRES c. LA HONGRIE ET 7 AUTRES AFFAIRES, 11 décembre 2024, 11230/23 et autres

CEDH, Résolution 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux droits de l'homme et a jugé que le gouvernement avait rempli ses obligations.
Accepté
Clôture des affaires suite à des règlements amiables
La Cour a décidé de rayer les affaires du rôle, ayant pris acte des règlements amiables.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 11 déc. 2024, n° 11230/23 et autres
Numéro(s) :	11230/23, 15712/23, 20675/23, 27517/23, 30619/23, 14043/23, 18390/23, 31142/22, 3689/22, 53351/22, 53457/22, 63817/19
Résolution :	CM/ResDH(2024)373
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	7 mars 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-239062
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2024)373

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Huit affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2024,
lors de la 1515e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
11230/23+	Anikó OLÁH ET 4 AUTRES REQUÊTES	07/03/2024
14043/23+	Norbert SIROKI ET 9 AUTRES REQUÊTES	14/12/2023
18390/23+	Tímea TERLETH ET 9 AUTRES REQUÊTES	15/02/2024
31142/22	Róbert László JAKUBINYI ET 10 AUTRES REQUÊTES	17/05/2023
3689/22	FESTŐ KFT. ET AUTRES	04/05/2023
53351/22	László TEMESI ET 9 AUTRES REQUÊTES	31/08/2023
53457/22	György BENEDEK ET 9 AUTRES REQUÊTES	28/09/2023
63817/19	István BATKI ET AUTRES ET 9 AUTRES REQUÊTES	17/06/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.