Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 05-44.968, Inédit

CA Nîmes 8 septembre 2005

CASS
Rejet 6 mars 2007

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile
La cour a estimé que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation du salarié et a jugé que le moyen n'était pas fondé.
Rejeté
Absence de base légale pour le licenciement
La cour a retenu que le salarié avait pris des engagements désavantageux pour la société, justifiant ainsi la qualification de faute grave et rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 mars 2007, n° 05-44.968
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-44.968
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 8 septembre 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007531088
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Sur les parties

Président :	Président : M. GILLET conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X…, exerçant les fonctions de directeur de la société civile Château Val Joanis, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 2005) d’avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l’avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à son licenciement abusif pour des motifs pris de la violation de l’article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que le salarié avait fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire le 17 août 1999, n’était pas tenue de répondre à une simple allégation du salarié selon laquelle il aurait été licencié verbalement le 19 août ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses autres branches :

Attendu que le salarié fait encore grief à l’arrêt d’avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l’avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à un licenciement abusif, pour des motifs pris d’une violation des articles 1351 du code civil, L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civil, et d’un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu qu’abstraction faite du motif surabondant tiré d’une absence d’explication du salarié sur des faits ayant entraîné sa mise en examen, la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, au vu des pièces produites par les parties, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, que le salarié, responsable financier de haut niveau, avait pris des engagements particulièrement désavantageux pour la société ; qu’elle a pu déduire de ces seuls motifs que le salarié avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.