Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.177, Publié au bulletin

CA Reims 11 février 1998

CASS
Cassation 17 octobre 2000

Arguments

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Accepté
Modification des conditions de travail
La cour a estimé que le refus de la salariée de travailler selon les nouvelles conditions n'était pas constitutif d'une faute grave, car le nouvel horaire imposait des contraintes sur sa pause déjeuner, affectant sa vie familiale.
Accepté
Absence de faute grave
La cour a jugé que le licenciement était fondé sur une interprétation erronée des faits, car le refus de la salariée était lié à des changements de conditions de travail qui n'étaient pas clairement stipulés dans son contrat.
Accepté
Licenciement sans cause réelle
La cour a considéré que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en raison de l'absence de clause contractuelle sur les horaires de travail.

Résumé de la juridiction

Dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas l’horaire quotidien avec une pause dans l’heure de midi, l’employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler à ce moment de la journée.

Le refus du salarié, s’il est fautif et le rend responsable de l’inexécution du préavis, ne constitue pas une faute grave, alors qu’il disposait précédemment librement de l’heure du déjeuner, ce qui lui permettait de s’occuper de ses enfants d’âge scolaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.177, Bull. 2000 V N° 327 p. 254
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-42177
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 V N° 327 p. 254
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 11 février 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 16/05/2000, Bulletin 2000, V, n° 181, p. 139 (rejet), et l'arrêt cité Chambre sociale, 17/10/2000, Bulletin 2000, V, n° 328, p. 254 (cassation) Chambre sociale, 16/05/2000, Bulletin 2000, V, n° 181, p. 139 (rejet), et l'arrêt cité Chambre sociale, 17/10/2000, Bulletin 2000, V, n° 328, p. 254 (cassation)
Textes appliqués :	Code du travail L122-6, L122-8, L122-9
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041360
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Lemoine-Jeanjean.
Avocat général :	Avocat général : M. de Caigny.

Texte intégral

Sur les trois moyens, réunis :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M^me X…, au service de l’association Ladapt depuis le 25 octobre 1989 en qualité de secrétaire à temps partiel, a été licenciée le 20 septembre 1994 pour faute grave, motifs pris de son refus des nouveaux horaires et d’une rétention d’information ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a énoncé que l’horaire de travail et notamment la pause de midi n’étaient pas un élément du contrat de travail et que le refus de la salariée de poursuivre l’exécution du contrat, aux conditions décidées par l’employeur dans l’exercice du pouvoir de direction de l’entreprise, constituait une faute grave ;

Attendu, cependant, d’une part, qu’en l’état du texte applicable, à défaut d’une clause contractuelle expresse prévoyant l’horaire quotidien et le bénéfice de la pause de midi, l’employeur en changeant l’horaire et en demandant aux salariés de travailler pendant l’heure du déjeuner fait usage de son pouvoir de direction ;

Attendu, d’autre part, que, si le refus de la salariée de poursuivre l’exécution du contrat en raison, non d’une modification du contrat mais d’un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice du pouvoir de direction est fautif et rend la salariée responsable de l’inexécution du préavis qu’elle refuse d’exécuter aux nouvelles conditions, le refus n’est pas constitutif d’une faute grave alors que le nouvel horaire imposait à la salariée d’être présente à l’heure du déjeuner dont elle pouvait disposer précédemment, ce qui lui permettait de s’occuper de ses enfants d’âge scolaire ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy.