Infirmation 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-20.651 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.651 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 4 septembre 2025, N° 24/01908 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50329 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]
Pourvoi n°
: P 25-20.651
Demandeur(s)
: Mme [W] et autres
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: M. [Z]
Ordonnance
: 50329
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [X], [U], [M] [W],
2°/ Mme [B], [U], [P] [W],
3°/ M. [G], [L], [Y] [W],
tous trois domiciliés [Adresse 1] [Localité 1],
ont formé un pourvoi le 3 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à M. [E] [Z], domicilié
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026
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