Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 2004, 03-60.437, Inédit

TI Paris 30 septembre 2003

CASS
Rejet 24 novembre 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des dispositions du Code du travail
La cour a estimé que le principe de simultanéité ne s'applique pas à tous les établissements distincts de la même entreprise, justifiant ainsi le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Validité du protocole préélectoral
La cour a jugé que le syndicat, ayant présenté des candidats aux élections, était présumé avoir adhéré au protocole et ne pouvait pas en contester la validité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.437
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-60.437
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 30 septembre 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007471555
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. BOUBLI conseiller
Parties :	Société auxiliaire de l' unité touristique Leucate-Barcarès

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

20 / de la Société auxiliaire de l’unité touristique Leucate-Barcarès (SAUTLEBAR), dont le siège est 21, rue Alain Colas, BP 19, 66421 Le Barcarès Cedex,

21 / de la Société d’exploitation des réseaux d’eau du Pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt,

22 / de la Société mâconnaise d’assainissement de distribution d’eau et de chaleur (SMADEC), dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Macon,

23 / de la Société des eaux et de l’assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), dont le siège est 1, rue du Thérain, 60000 Beauvais,

24 / de la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d’Eau, 59400 Cambrai,

25 / de la Société des eaux d’Epernay, dont le siège est 2, rue du Vercors, 51200 Epernay,

26 / de la Société des eaux de Melun, dont le siège est 198, rue Foch, BP 597, zone industrielle Vaux le Pénil, 77000 Melun,

27 / de la Société des eaux de Picardie, dont le siège est 12, avenue du Stade, 76260 Eu-le-Tréport,

28 / de la Société des eaux de Saint-Omer, dont le siège est 54, rue d’Arras, BP 107, 62502 Saint-Omer,

29 / de la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège est 15, rue Gambetta, 14800 Deauville,

30 / de la Société d’entreprises et de gestion (SEG), dont le siège est 3, rue Marcel Sembat, 44000 Nantes,

31 / de la Société française de distribution des eaux (SFDE), dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris,

32 / de la Société méridionale des eaux, dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex 02,

33 / de la Société mosellane des eaux, dont le siège est 9 bis, rue Treilhard de Chardin, 57061 Metz,

34 / de la Société stéphanoise des services publics, dont le siège est Le Porchon, RN 82, 42480 La Fouillouse,

35 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy, rue Neil Amstrong, 65310 Laloubère,

36 / de la Compagnie générale des exploitations de Normandie SADE, dont le siège est 8, esplanade du Champ de Mars, 76000 Rouen,

37 / de la Compagnie générale des exploitations de l’Est de la France SADE, dont le siège est 9 bis, rue Treilhard de Chardin, 57061 Metz,

38 / de la Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillon SADE, dont le siège est 765, rue Henri Becquerel, BP 1224, 34010 Montpellier Cedex 01,

39 / de la Compagnie générale des exploitations de la Nièvre, SADE, dont le siège est 11, rue des Perrières, 58000 Nevers,

40 / de la Compagnie générale des exploitations du Nord de la France SADE, dont le siège est 28, rue de la Baume, 75008 Paris,

41 / de la Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France SADE, dont le siège est 144, boulevard de Cessole, 06100

Nice,

42 / de la Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France SADE, dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex 02,

43 / de la Société de gestion du Pays de Bray (SOGEPAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, avenue La Garennes, 76220 Gournay-en-Bray,

44 / de la Société régionale de distribution d’eau (SRDE), dont le siège est 50, avenue Vincent d’Indy, zone industrielle de Croupillac, BP 209, 30104 Alès Cedex,

45 / de la Société technique d’exploitation et de comptage TEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier Salamandrier, route de Lorgues, 83000 Draguignan,

46 / de la Société varoise d’aménagement et de gestion (VAG), dont le siège est Henri Becquerel, zone industrielle Les Lauves, 83340 Le Luc,

47 / de la Compagnie générale des Eaux, dont le siège est 52, rue d’Anjou, 75008 Paris,

défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE :

1 / de la section syndicale CFDT, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris,

2 / de la section syndicale CGC, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris,

3 / de la section syndicale CGT, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris,

4 / du syndicat CGT de la CGE – Ile-de-France, dont le siège est 40, rue du Séminaire, Centra 352, 94596 Rungis Cedex,

5 / de la section syndicale UNSA, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris,

6 / de M. Gilles Bahic, demeurant 8, hameau d’Agneval, 95670 Marly-la-Ville,

7 / de M^me Corinne Capdecomme, demeurant Saint-Martin, bâtiment G2, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt,

8 / de M. Habib Hizem, demeurant 28, rue Marat, 95400 Arnouville,

9 / de M. Yves Quedoc, demeurant 30, boulevard Pasteur, 95190 Goussainville,

10 / de M. Pascal Baudat, demeurant 30, rue du Général Leclerc, 95500 Gonesse,

11 / de M^me Marie-Thérèse Thiercelin, demeurant 30, rue de Beauvais, 78250 Meulan,

12 / de M. Pascal Duflot, demeurant 7, rue des Carrois, 77830 Valence En Brie,

13 / de M. Christian Gagnon, demeurant 12, rue de Magasin, 28320 Armenonville-les-Gatineau,

14 / de M^me Sandra Cardoux, demeurant 6, rue Pierre et Marie Curie, 77720 Mormant,

15 / de M. Charles Liaser, demeurant 4, place du Lavoir, 77185 Lognes,

16 / de M. Alain Bunisset, demeurant 121, route de Bondy, 93600 Aulnay-sous-Bois,

17 / de M. Hervé Deroubaix, demeurant 23, rue des Francs Bourgeois, 28410 Bû,

18 / de M. Richard Lecocq, demeurant 4, allée Perronnet, 92320 Châtillon-sous-Bagneux,

19 / de M. Thierry Brunier, demeurant 38, rue des Rousselin, 95240 Cormeilles-en-Parisis,

20 / de M. Yves Jonville, demeurant, Sente de la Fromageotte, 95760 Valmondois,

21 / de M^me Brigitte Collin, demeurant 1 bis, chemin des Carrières, 95450 Seraincourt,

22 / de M. Bernard Lucas, demeurant 7, rue de Strasbourg, 92700 Colombes,

23 / de M. Luc Callewaert, demeurant 55, avenue de Rebais, 77120 Coulommiers,

24 / de M. Alain Doyen, demeurant 10, impasse de l’Aitre, 77120 Rouilly,

25 / de M. Patrick Morand, demeurant 6, place des Pellerins, 77154 Villeneuve-les-Bordes,

26 / de M. Frédéric Poile, demeurant 77590 Chartrettes,

27 / de M. Elio Belfiore, demeurant 1, rue du Moulin, 77820 Le Châtelet-en-Brie,

28 / de M. Thierry Hano, demeurant 51, rue du 26 Août 1944, 77820 Le Châtelet-en-Brie,

29 / de M. Hugues Pilot, demeurant 86 bis, rue de Madame, 77250 Moret-sur-Loing,

30 / de M. Thierry Turquin, demeurant usine des Eaux de Valvin, 77210 Avon,

31 / de M^me Catherine Walter, demeurant 22, rue du Bois de Balizy, 91360 Epinay-sur-Orge,

32 / de M. Freddy Zannier, demeurant 1, rue Jean Rouanne, 95100 Argenteuil,

33 / de M. Pascal Bidault, demeurant 22, avenue François Mitterand, 77144 Montévrain,

34 / de M. Christophe Persico, demeurant 48, rue de la République, 95740 Frepillon,

35 / de M. Daniel Delon, demeurant 17, avenue d’Alsace Lorraine, 93130 Noisy-le-Sec,

36 / de M. Gilles Laurent, demeurant 3, boulevard Nesles, 77420 Champs-sur-Marne,

37 / de M. Gérard Quere, demeurant 11, rue Clos du Parc, 78360 Montesson,

38 / de M. José Segur, demeurant 15, rue de Laghouat, 75018 Paris,

39 / de M. Michel Bacher, demeurant 35, rue Aristide Briand, 95520 Osny,

40 / de M. Gilbert Chauvel, demeurant 82, rue du Général Leclerc, 92270 Bois Colombes,

41 / de M. Jean-Luc Couzin, demeurant 1, allée La Caravelle, 77200 Torcy,

42 / de M. Maurice Dimanche, demeurant 1, allée de Picardie, 77420 Noisiel,

43 / de M. Didier Marin, demeurant 45, rue René Benoist, 77860 Quincy Voisins,

44 / de M. Dominique Troyaux, demeurant 3, rue Grande, 77390 Champdeuil,

45 / de M^me Françoise Liaser, demeurant 4, place du Lavoir, 77185 Lognes,

46 / de M. Amilcar Alves Correira, demeurant 59, rue de Dampmart, 77400 Thorigny-sur-Marne,

47 / de M. Didier Hordequin, demeurant 39, rue du Libernon, 77580 Crécy la Chapelle,

48 / de M. Eric Laube, demeurant 9, rue des Caillois, 60950 Ver-sur-Launette,

49 / de M. Jean-Luc Perron, demeurant 2, Troisième Avenue, 93290 Tremblay-en-France,

50 / de M. Marcel Pelle, demeurant 3, allée du Lavoir, 77144 Montévrain,

51 / de M^me Christine Sagnier, demeurant 7, rue du Chemin Vert, 91150 Morigny,

52 / de M. Emmanuel Festin, demeurant 5, avenue des Acacias, 78340 Les Clayes-sous-Bois,

53 / de M. Jean-Michel Berneau, demeurant 41, rue de l’Hautil, 78510 Triel-sur-Seine,

54 / de M^me Françoise Surget, demeurant 134, rue de la République, 78920 Ecquevilly,

55 / de M. Jean-Claude Covillers, demeurant 37, rue de Loconville, 60240 Liancourt Saint-Pierre,

56 / de M. Jean Busson, demeurant 1, rue Le Notre, 78000 Versailles,

57 / de M^me Corinne Saint-Etienne, demeurant cité R. Decle, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon,

58 / de M^me Malika Saoudi, demeurant 73, avenue de Verdun, 91290 Arpajon,

59 / de M. Patrick Leboulaire, demeurant 19, Grande Rue, 77160 Rouilly,

60 / de M. Jean-Michel Gueranger, demeurant 12, place de Vénétie, 75013 Paris,

61 / de M. Michel David, demeurant 29, Grande Rue, 91510 Janville-sur-Juine,

62 / de M^me Annie Laine, demeurant 24, boulevard de l’Europe, 95300 Pontoise,

63 / de M. Thierry Poplineau, demeurant Sente des Prés, 95160 Eragny-sur-Oise,

64 / de M^me Nathalie Gagnet, demeurant 14, chemin de la Couture, 95450 Seraincourt,

65 / de M. Nicolas Gauvrit, demeurant 10, route de Beauvais, 95810 Epiais Rhus,

66 / de M. Joël Bezta, demeurant 9, chemin des Billebaults, 77960 Chailly-en-Bière,

67 / de M. Aimé Goiset, demeurant 5, rue Joachim du Bellay, 77000 Melun,

68 / de M. Didier Martin, demeurant 17, square Beauregard, 77000

Melun,

69 / de M. Jackie Leleu, demeurant 10, rue des Ecoles, 77950 Voisenon,

70 / de M. Stéphane Cadario, demeurant 31, avenue de Corbeil, 77000 Melun,

71 / de M^me Fabienne Houard, demeurant 22, rue du Château, 77720 Bombon,

72 / de M. Stéphane Biettron, demeurant 44, allée de la Croix Gauthier, 77410 Annet-sur-Marne,

73 / de M. Jacques Ferrez, demeurant 30, quatrième Avenue, 77680 Roissy-en-Brie,

74 / de M. Hamed Merbach, demeurant 14, promenade du Galion, 77200 Torcy,

75 / de M. Jean-Claude Quidet, demeurant 26, rue de l’Ecole, 77400 Saint-Thibault des Vignes,

76 / de M^me Christine Gibault, demeurant 41, avenue François Mitterand, 77500 Chelles,

77 / de M. Christophe Schmid, demeurant 7, avenue des Buttes Chaumont, 77000 Chelles,

78 / de M. Thierry Michalot, demeurant 44, rue Grande, 78270 La Villeneuve-en-Chevrie,

79 / de M. Patrice Duquesne, demeurant 26, route de Vernon, 95710 Bray et Lu,

80 / de M. Jean-Claude Violleau, demeurant 154, avenue Ledru Rollin, 75011 Paris,

81 / de M. Oscar Njomatchoa, demeurant 2, place des Canuts, 95100 Argenteuil,

82 / de M. Christophe Meleux, demeurant 5, rue de la Boule Rouge, 75009 Paris,

83 / de M^me Liliane Guillemenot, demeurant 28, allée des Lilas, 95440 Ecouen,

84 / de M. Pierre Biteur, demeurant 132, rue Paul Vaillant Couturier, 92240 Malakoff,

85 / de M. Bruno Chagneau, demeurant 3, rue Rossigny 4e G, 92220 Bagneux,

86 / de M. Jean-Vincent Colaiacovo, demeurant 3, impasse des Prés Saint-Martin, 91600 Savigny-sur-Orge,

87 / de M. Philippe Ernou, demeurant 12, rue Cerfeuille, 91340 Ollainville,

88 / de M. Marc-Olivier Dhuicq, demeurant 67, rue du Petit Parc, 78120 Rambouillet,

89 / de M. Patrice Bouvier, demeurant 20, rue des Reculettes, 75013 Paris,

90 / de M. Thierry Rondel, demeurant 32, rue du Général Foy, 75008 Paris,

91 / de M. Henri Bousquet, demeurant rue de la Rasal, 12120 Comps la Grand Ville,

92 / de M. Patrick Aldin, demeurant 66, rue Ampère, 75017 Paris,

93 / de M. Stéphane Auzanneau, demeurant 14, rue Sadi Carnot, appartement 6210, 2e étage, 77124 Villenoy,

94 / de M. Bruno Dupont, demeurant 37, rue des Bellefeuilles,

75016 Paris,

95 / de M. Robert Dager, demeurant 2, rue du Clos de l’Erable, 77400 Saint-Thibault,

96 / de M. Richard Lecoq, demeurant 4, allée Peronnet, 92320 Châtillon-sous-Bagneux,

97 / de M. Pascal François, demeurant 21, rue de l’Aubépine, 77340 Pontault Combault,

98 / de M. Philippe Moreira, demeurant 1, allée des Marronniers, 77420 Champs-sur-Marne,

99 / de M. Alain Doyen, demeurant 10, impasse de l’Aitre, 77120 Coulommiers,

100 / de M. Jean-Louis Poile, demeurant 14, rue de la Garenne, 77130 La Grande Paroisse,

101 / de M. Alain Fontaine, demeurant 13, rue des Bordes, 77160 Provins,

102 / de M. Patrice Gomis, demeurant 44, rue de Bruxelles, 78990 Elancourt,

103 / de M. Joseph Beltrao, demeurant 16, rue des Cassoirs, 28630 Le Coudray,

104 / de M. Christophe Gibauts, demeurant 1, rue de la Ferme, 78125 Vieille Eglise-en-Yvelines,

105 / de M. Laurent Poussin, demeurant 3, rue d’Orgemont, 77124 Villenoy,

106 / de M^me Laurence Fabre, demeurant 2, place Michel Bony, 94420 Le Plessis Trévise,

107 / de M^me Karine Thomas, demeurant 4, rue Pierre Brossolette, 94130 Nogent-sur-Marne,

108 / de M. Sylvain Bauer, demeurant 9, allée des Noisetiers, 77590 Bois le Roi,

109 / de M. Patrick Chevalier, demeurant 36 ter, Grande Rue, 91490 Oncy-sur-Ecole,

110 / de M. Laurent Tuillier, demeurant 139, route d’Etampes, 91150 Brières-les-Scelles,

111 / de M^me Aline Brust, demeurant 8, rue de Trévise, 77450 Esbly,

112 / de M^me Christine Delettre, demeurant 6, rue Corentin Ollier, 93360 Neuilly-Plaisance,

113 / de M. Xavier Ermel, demeurant 5, allée des Troubadours, 78181 Courtry,

114 / de M. Jean-Claude Codet, demeurant 29, avenue Sigmund Freud, 95000 Vauréal,

115 / de M. Gérard Nordmann, demeurant cité Lanson, 12, rue du Docteur Bain, 91220 Brétigny-sur-Orge,

116 / de M. Thierry Vendetti, demeurant 12, rue Bellet, 78430 Crouy-sur-Ourcq,

117 / de M. Gérard Delauney, demeurant 9, rue de la Mare Blanche, 77186 Noisiel,

118 / de M. Michel Bacher, demeurant 35, rue Aristide Briand, 95520 Osny,

119 / de M. Camille Grizot, demeurant 12, route de Leuville, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon,

120 / de M. Mathieu Vincent, demeurant 8, rue Fondary, 75015 Paris,

121 / de M. Patrick Merlette, demeurant 233, boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil-sous-Bois,

122 / de M. Claude Debusne, demeurant 7 bis, rue Lemoine Rivière, 95100 Argenteuil,

123 / de M. Jean-Luc Touly, demeurant 17, rue de l’Abattoir, 91320 Wissous,

124 / de M^me Odile Lagarde, demeurant 5, allée des Prunelliers, 91210 Draveil,

125 / de M. Olivier Sannier, demeurant 9, rue Marc Sangnier, 94240 L’hay-les-Roses,

126 / de M. Yves Davaillaud, demeurant 7, rue Maryse Bastie, 91280 Saint-Pierre du Perray,

127 / de M. Moïse Padra, demeurant 11, allée T. Louverture, 60110 Méru,

128 / de M^me Catherine Rossi, demeurant 14, rue Maurice Ravel, 95450 Vigny,

129 / de M. Gérard Pignon, demeurant 16, avenue Gambetta, 78400 Chatou,

130 / de M. Jean-Michel Gorge Bernat, demeurant 87, rue Maurice Utrillo, 77350 Le Mée-sur-Seine,

131 / de M. Jean-Claude Regnier, demeurant 7, rue du Moulin, 77820 Le Châtelet-sur-Seine,

132 / de M^me Nicole Mollet, demeurant 5, rue d’Aumont, 78820 Juziers,

133 / de la section syndicale CFE-CGC de l’UES Générale des Eaux Ile-de-France, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris,

134 / du syndicat CGT de L’UES Ile-de-France, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris,

135 / de M. Didier Serra, demeurant 15, rue Paul Valéry, 75016 Paris,

136 / de M. Frédéric Pohyer, demeurant 32, rue du Général Foy, 75008 Paris,

137 / du syndicat CFTC, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris,

Vu la communication faite au Procureur général ;

Sur le premier moyen, tel qu’il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement de la violation des dispositions des dispositions des articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l’Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d’avoir jugé que la production de la lettre du 21 mars 2003, adressée à la fédération des services publics et de santé FO, dont copie était faite aux délégués syndicaux FO désignés dans le cadre antérieur de « l’UES Générale des Eaux » et à M. X…, secrétaire général de l’union générale des syndicats FO, avoir régulièrement invité le syndicat FO à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral qui s’est tenue le 31 mars 2003 ;

Mais attendu que le syndicat qui a présenté des candidats aux élections est présumé avoir adhéré au protocole préélectoral les organisant et n’est pas recevable à en contester la validité ; que le tribunal d’instance qui a constaté que le syndicat avait établi une liste de candidats aux élections des délégués du personnel et les membres du comité d’établissement , a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen figurant au mémoire annexé :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement de la violation du principe de simultanéité des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement contenu aux articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail, le syndicat FO fait encore grief au jugement attaqué de l’avoir débouté de sa demande d’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement qui se sont déroulées le 22 mai 2003 au sein de l’établissement distinct « Ile-de-France » ;

Mais attendu que le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement contenu à l’article L. 423-19 du Code du travail, n’implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entreprise ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.