Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-13.063

CA Rennes
Confirmation 5 octobre 2022

CASS
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [X] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par M. [X] et a condamné ce dernier à payer une somme globale aux défendeurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-13.063
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.063
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 5 octobre 2022, N° 21/07147
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210677
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Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10677 F

Pourvoi n° Z 23-13.063

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

M. [R] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-13.063 contre l’arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d’appel de Rennes (5 ème chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [I] [N],

2°/ à Mme [C] [B],

3°/ à M. [F] [Z],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [X], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [N], de Mme [B], de M. [Z], après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Caillard, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à Mme [N], Mme [B] et M. [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.