Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-21.445, Publié au bulletin
CA Paris 8 octobre 1999
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CASS
Rejet 5 juillet 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Rejeté
    Responsabilité pour aide à l'infidélité

    La cour a estimé que le simple fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute engageant la responsabilité de son auteur à l'égard de l'épouse.

  • Rejeté
    Faute légère engageant la responsabilité

    La cour a jugé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M me Y… car il n'était pas prouvé qu'elle ait cherché à nuire à M me X… ou à détourner son mari.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a assigné Mme Y en dommages-intérêts pour avoir entretenu une liaison avec son mari, invoquant l'article 1382 du Code civil. Dans un premier moyen, elle soutient que Mme Y a commis une faute en aidant à enfreindre le devoir de fidélité. Dans un second moyen, elle argue que toute faute causant un préjudice engage la responsabilité. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que Mme Y n'a pas cherché à nuire à Mme X et que le simple fait d'entretenir une liaison ne constitue pas une faute engageant la responsabilité.

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Résumé de la juridiction

Commentaires3

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Jérôme Casey · Lexbase · 2 février 2021

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 5 juil. 2001, n° 99-21.445, Bull. 2001 II N° 136 p. 91
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-21445
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2001 II N° 136 p. 91
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 8 octobre 1999
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044861
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-21.445, Publié au bulletin