Confirmation 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.113 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 3 juin 2025, N° 24/00747 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50180 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: S 25-19.113
Demandeur(s)
: Mme [F] et autre
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société GH auto
Ordonnance
: 50180
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [Y] [F], épouse [R],
2°/ M. [U] [R],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 9 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société GH auto, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
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