Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 01-60.654, Publié au bulletin

TI Martigues 11 avril 2001

CASS
Cassation 10 juillet 2002

Arguments

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Rejeté
Recevabilité à agir en annulation des élections
La cour a estimé que les candidats n'étaient recevables à contester que les résultats de l'élection concernant le collège auquel ils appartenaient, et le tribunal d'instance n'a pas précisé le collège dans lequel chacun des candidats était électeur.

Résumé de la juridiction

Le candidat à une élection professionnelle n’est recevable à contester que les résultats de l’élection concernant le collège auquel il appartient.

Commentaire • 1

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1. Contestation des élections professionnelles | Guide pratique

CSE guide · 9 novembre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 juil. 2002, n° 01-60.654, Bull. 2002 V N° 244 p. 239
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-60654
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 V N° 244 p. 239
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Martigues, 11 avril 2001
Textes appliqués :	Code du travail L423-2, L423-13, L433-9, L433-11
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046371
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M. Bouret.
Avocat général :	M. Kehrig.

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 423-2, L. 423-13, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu qu’après avoir énoncé que MM. X… et Y… étaient recevables à agir en annulation des élections du comité d’établissement et des délégués du personnel au sein de la société Camom, en leur qualité respective de candidat, le jugement attaqué a annulé le premier tour de ces élections ayant eu lieu le 8 février 2001 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’un candidat n’est recevable à contester que les résultats de l’élection concernant le collège auquel il appartient, le tribunal d’instance, qui n’a pas précisé le collège dans lequel chacun des deux candidats était électeur, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d’instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.