Rejet 22 mars 2005
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.143 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-11.143 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2003 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007624475 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d’une part, qu’il ne résulte ni des conclusions ni de l’arrêt que Mme X… ait soutenu que M. X… ne pouvait obtenir indemnisation des travaux qu’il avait effectués et qui incombaient au bailleur en vertu de l’article 1719-4 du Code civil, à défaut d’autorisation préalable du tribunal paritaire de baux ruraux à se substituer à la bailleresse ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d’autre part, qu’ayant justement retenu que les travaux d’arrachage, de défonçage et de replantation incombant aux termes du bail à la bailleresse, ne constituaient pas une amélioration, mais l’obligation de la bailleresse d’assurer la permanence et la qualité des vignes, la cour d’appel en a déduit exactement qu’ils ne relevaient pas de l’article L. 411-69 du Code rural ;
D’où il suit, que pour partie irrecevable, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Huberte X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Sociétés ·
- Équité ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Référendaire ·
- Homicide involontaire ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Sociétés ·
- Relaxe ·
- Travailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Possibilité ouverte aux détenteurs de simples copies ·
- Dix ans suivant l'année du décès de l'auteur ·
- Expiration du délai de cinquante ou soixante ·
- Propriétaire du support matériel original ·
- Fondement de la transmission des droits ·
- Dix ans à compter du décès de l'auteur ·
- Droit d'en effectuer la publication ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Propriétaire du support matériel ·
- Droit d'exploitation de l'œuvre ·
- Caractère original du support ·
- Cinquante ou soixante ·
- Droits patrimoniaux ·
- Œuvre posthume ·
- Beneficiaire ·
- Publication ·
- Titulaire ·
- Support matériel ·
- Manuscrit ·
- Oeuvre posthume ·
- Droit d'exploitation ·
- Ville ·
- Propriété intellectuelle ·
- Propriété ·
- Copie ·
- Biographie
- Finances publiques ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Observation ·
- Sursis ·
- Conseiller ·
- Avocat
- Pourvoi ·
- Résidence alternée ·
- Substitution ·
- Droit de visite ·
- Suspension ·
- Cour de cassation ·
- Constitution ·
- Ordonnance ·
- Père ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour d'assises ·
- Violence ·
- Question ·
- Jury ·
- Récidive ·
- Accusation ·
- Tentative ·
- Otage ·
- Incapacité ·
- Débats
- Utilisation d'un procédé de construction ·
- Confusion de produits ou de méthodes ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Originalité du procédé ·
- Confusion créée ·
- Nécessité ·
- Recherche ·
- Concurrence déloyale ·
- Ingénieur ·
- Domaine public ·
- Tunnel ·
- Construction ·
- Original ·
- Brevet ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Appel
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Reconnaissance au cours d'une procédure de référé ·
- Reconnaissance au cours d'une instance ·
- Reconnaissance du droit du créancier ·
- Reconnaisance du droit du créancier ·
- Prescription civile ·
- Acte interruptif ·
- Interruption ·
- Nécessité ·
- Garantie décennale ·
- Reconnaissance ·
- Responsabilité ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Effet interruptif ·
- Délai ·
- Architecte ·
- Fond
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Statuer ·
- Détention provisoire ·
- Complicité ·
- Cour d'assises ·
- Prolongation ·
- Conseiller ·
- Procédure
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Contestation ·
- Procédures fiscales ·
- Constitutionnalité ·
- Recouvrement ·
- Amende ·
- Comptable ·
- Livre ·
- Exigibilité ·
- Créance ·
- Public
Textes cités dans la décision
- Code rural
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.