RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/ 1443

Appel des causes le 11 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/04097 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-7566J

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Justine BONNET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [D] [C] représentant le PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [X] [E]

de nationalité Mauritanienne

né le 03 Août 1992 à [Localité 3] (MAURITANIE), a fait l’objet :

— d’une décision de transfert à destination de l’ESPAGNE prononcée le 03 avril 2024 par le PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 03 avril 2024 à 14h30 ;

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 05 septembre 2024 par le PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 05 septembre 2024 à 18h00

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en Espagne

Vu la requête de Monsieur [X] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09 Septembre 2024 à 14h52 ;

Par requête du 09 Septembre 2024 reçue au greffe à 15h15, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né en 1986. Non je ne veux pas d’interprète.

C’est à Emmaüs [Localité 5] que je travaille. C’est mon frère qui devait retourner en Espagne, [X] c’est mon frère. Là où je travaille ils ont envoyé ma pièce d’identité à l’assistante. On m’a mis en garde à vue. Oui j’avais pris cette identité depuis 2012 de [X] [E].

M^e Victoire BARBRY entendu en ses observations ; Je soulève une nullité de procédure, il a été interpellé à 20h45 on notifie un report de ses droits à 21h45. La procédure est tardive. Je soulève l’irrecevabilité de la requête, il vous manque le jugement du tribunal administratif à la page 68 il y a eu impossibilité de transférer Monsieur dans un délai de 6 mois.Vous n’avez pas la décision. On ne sait pas qui a laissé ses empreintes en Espagne. Au fond, la préfecture n’a pas examiné la possibilité d’assigner à résidence, on a une adresse à [Localité 5] chez sa compagne. On a une attestation d’hébergement de cette compagne.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; L’intéressé était porteur d’un couteau et était alcoolisé. Les pompiers ont dû intervenir. Il était présenté à un OPJ à 20h30, le délai est raisonnable. L’avis au parquet a été fait 9 minutes plus tard. Concernant l’irrecevabilité, il a utilisé l’alias. Le transfert en Espagne correspond. L’intéressé a fait un recours, la requête est recevable. Sur l’assignation à résidence, il y a un risque de fuite, il y a plusieurs alias. Dans l’attestation, il indiquait que l’intéressé vivait à cette adresse depuis 5 ans, dans la procédure l’intéressé donne une adresse au foyer Coalia. Il n’a pas de garanties de représentation effectives. Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

L’audience est suspendue pour mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de la requête :

L’administration dans sa requête aux fins de prolongation de la rétention indique que l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté portant décision de transfert aux autorités espagnolesen date du 03 avril 2024 et que cette décision a été validée par le tribunal administratif le 30 mai 2024. La préfecture produit au soutien de sa demande de prolongation un document appelé informations relatives à la prolongation des délais de transfert ou au report de transfert. Dans ce document il est indiqué : “suite au recours du demandeur, la juridiction a statué le 13 juin 2024". Cela tend à signifier que suite au recours de monsieur [E] contre l’arrêté de transfert, le tribunal administratif aurait statué le 13 juin 2024. La préfecture ne produit pas la décision du tribunal administratif qui, semble-t-il a rejeté le recours de M. [E] contre la décision de transfert aux autorités espagnoles. Deux dates pour le jugement du tribunal administratif sont invoqués par l’administration le 30 mai et le 13 juin. C’est sur la base de cet arrêté de transfert que la préfecture justifie du placement en rétention et de la demande de prolongation. En l’absence du jugement du tribunal administratif il n’est pas possible de vérifier la recevabilité de la requête.

Il sera fait droit à ce moyen et la demande de prolongation sera rejetée sans qu’il soit besoin de répondre aux autres moyens.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/4096

DECLARONS irrecevable la requête de la préfecture du Nord

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD

ORDONNONS que Monsieur [X] [E] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [X] [E] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

Par visio En visio

décision rendue à 11 h47

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/04097 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-7566J

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11h52

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,