Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-20.908

TGI 21 septembre 2022

CA Paris
Confirmation 9 juin 2023

CASS
Rejet 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnisation
La cour a rejeté la demande d'indemnisation formée par Mme [G] et a condamné cette dernière à payer des sommes à la société Paris meuble et au syndicat des copropriétaires.

Résumé par Doctrine IA

Mme [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, contestant la décision sur des bases non spécifiées. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [G] a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Paris meuble et au syndicat des copropriétaires.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-20.908
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.908
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 juin 2023, N° 22/18265
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310220
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Paris meuble, syndicat des copropriétaires du, pôle 1

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10220 F

Pourvoi n° B 23-20.908

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-20.908 contre l’arrêt rendu le 9 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Paris meuble, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la société Le Terroir, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], de la SCP Jean- Philippe Caston, avocat de la société Paris meuble, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à payer à la société Paris meuble la somme de 3 000 euros et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.