CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 14 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10309 F

Pourvoi n° C 24-10.678

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025

1°/ Mme [N] [T]-[L], domiciliée [Adresse 3],

2°/ M. [R] [T]-[L], domicilié [Adresse 1],

3°/ M. [Z] [T]-[L], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [X] [T]-[L], domicilié [Adresse 4],

agissant tous quatre tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de [M] [T] [L], décédé,

ont formé le pourvoi n° C 24-10.678 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 6]-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [T] [L] et de MM. [R], [Z] et [X] [T] [L], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société GAN assurances, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] [L] et MM. [R], [Z] et [X] [T] [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] [L] et MM. [R], [Z] et [X] [T] [L] et les condamne in solidum à payer à la société GAN assurances la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.