Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 2002, 00-13.841, Publié au bulletin

CA Paris 23 février 2000

CASS
Rejet 12 février 2002

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir du conseil de l'Ordre des avocats
La cour d'appel a constaté que M me X était inscrite au barreau des Hauts-de-Seine depuis le 1er janvier 1998, et a retenu que seul le conseil de l'Ordre des avocats de ce barreau était compétent pour poursuivre les faits reprochés à M me X.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir annulé la procédure disciplinaire contre Mme X, en arguant d'un excès de pouvoir du conseil de l'Ordre des avocats de Paris, en violation de l'article 22, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971. La cour d'appel a constaté que Mme X était inscrite au barreau des Hauts-de-Seine depuis le 1er janvier 1998, ce qui conférait à ce barreau le pouvoir exclusif de la poursuivre. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, considérant que le moyen n'est pas fondé.

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Résumé de la juridiction

Le conseil de l’Ordre compétent pour poursuivre et assurer la sanction des infractions disciplinaires reprochées à un avocat est celui du barreau auprès duquel l’avocat est inscrit à la date de la poursuite quelle que soit la date de commission des faits.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 00-13.841, Bull. 2002 I N° 50 p. 39
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-13841
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 I N° 50 p. 39
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 février 2000
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044204
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Cassuto-Teytaud.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Paris fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000), d’avoir annulé la procédure disciplinaire suivie à l’encontre de M^me X… devant le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris, alors qu’en énonçant qu’en citant à comparaître devant lui, le 12 avril 1999, M^me X…, avocat inscrit depuis le 1er janvier 1998 au barreau des Hauts-de-Seine après l’avoir été à celui de Paris, le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris avait commis un excès de pouvoir entachant de nullité la procédure disciplinaire, la cour d’appel aurait violé l’article 22, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 ;

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir constaté que M^me X…, avocate précédemment inscrite au barreau de Paris, était inscrite à celui des Hauts-de-Seine, depuis le 1er janvier 1998 a exactement retenu que depuis cette date, le conseil de l’Ordre des avocats à ce barreau était seul investi du pouvoir de poursuivre les faits reprochés à celle-ci et d’en assurer la sanction ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.